Refus de l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise : reprise du paiement du salaire

Publié le Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX Vu 12 869 fois 14

La jurisprudence reprécise les sanctions en cas de non application des dispositions législatives en matière de visite médicale de reprise après arrêt de travail. L'employeur qui refuse d'organiser la visite doit payer le salaire.

Refus de l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise : reprise du paiement du salaire

Selon l’article R. 4624-23 du Code du travail, la visite médicale de reprise doit permettre :

- soit de délivrer l’avis d’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;

- soit de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;

- soit d’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise.

Elle se distingue de l’examen médical de pré-reprise qui est obligatoire pour les seuls salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois.

Mais, en deçà de trois mois, cette visite reste toujours possible pour le salarié en arrêt de travail et ceci, quelle que soit la durée de suspension du contrat de travail.

Elle doit permettre :

  • des aménagements et des adaptations du poste de travail,
  • des préconisations de reclassement,
  • des formations professionnelles afin de faciliter le reclassement du salarié ou bien sa reconversion professionnelle.

Aussi et depuis le  décret n°2012-135 du 31 janvier 2012  elle permet également au médecin du travail de délivrer un avis d‘inaptitude médicale à l’issue d’un seul examen, si au cours des 30 jours qui ont précédé cet examen, il a vu le salarié dans le cadre d’une visite médicale de pré reprise.

En revanche, l’article R. 4624-22 du Code du travail fait obligation à  l’employeur d’organiser cette visite médicale de reprise après un arrêt de maladie d’origine non professionnelle de 30 jours calendaires.

L’initiative de la visite médicale de reprise appartient par principe à l’employeur. Il peut pour cela procéder par lettre recommandée avec accusé de réception, mais aussi par voie de lettre simple.

Si l’employeur n’organise pas la visite médicale de reprise, il est en faute. Le salarié peut alors prendre acte de la rupture de son contrat de travail. 

La Haute juridiction a précisé qu’au terme du délai d’un mois après la seconde visite médicale constatant l’inaptitude, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire. L’octroi d’une indemnité de congés payés non pris ne peut s’y substituer, de même que la prise de ses congés par le salarié.

En définitive, après la seconde visite médicale déclarant de façon irrémédiable le salarié inapte, l’employeur dispose uniquement de deux possibilités :

  • soit il reclasse son salarié au terme d’une recherche sérieuse de reclassement
  • soit il licencie le salarié au motif de l’impossibilité de reclassement.

Il dispose bien d’un mois entier pour entreprendre ces démarches.

Si l’employeur s’est abstenu, au terme de ce délai d’un mois, il devra obligatoirement reprendre le versement du salaire qui était perçu avant la période d’absence.

Tant que cette visite de reprise n'a pas lieu, le contrat de travail reste suspendu (Cas. Soc. 23.09.2014, n°13-12473) si bien que le paiement du salaire n'est pas dû entre la fin de l'arrêt de travail et la visite de reprise.

Si l’organisation de la visite médicale de reprise incombe à l’employeur, cet examen peut être sollicité également par le salarié auprès de son employeur ou du médecin du travail.

Il doit dans ce cas avertir son employeur de cette demande sans quoi cette dernière lui est inopposable.

L’intérêt des arrêts du 23 septembre 2014 est de préciser les obligations de l’employeur relativement à l’organisation de la visite médicale de reprise, lorsque celle-ci est réclamée par le salarié qui revient en poste.

La Cour de Cassation juge que l’employeur doit reprendre le paiement du salaire au salarié qui se tient à sa disposition après un arrêt de travail et qui a réclamé en vain l’organisation de la visite médicale de reprise « sauf à démontrer qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail » (Cass. Soc. 24.09.2013 : n° 12-24967 ; 13-12473 ; 12-25503).

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Publié par Visiteur
12/11/14 11:13

Bonjour,

En maladie non professionnelle depuis le 15 juin, pré visite pendant cet arrêt après 3 mois, Mon arret
maladie se terminait le vendredi 17/10 -
Lundi 20/10/2014, visite médicale de reprise le matin, déclarée inapte, je ne me suis pas rendu à mon travail. Mon employeur refuse de payer cette journée non accomplie, de ce fait je perds les indemnités sécurité sociale du samedi 18/10 et dimanche 19/10 et celle du 20/10 par mon employeur.
De nouveau arrêt maladie à partir du 21/10.
Je devais reprendre le travail, la visite de reprise est organisée sur le temps de travail, pourquoi ne suis-je pas rémunéré?? Merci pour votre aide.

Publié par Visiteur
16/02/15 19:08

Si la visite est organisée pendant votre temps de travail alors vous serez comme si vous étiez à votre lieu de travail. En revanche pour les IJSS de la CPAM il faut voir votre arrêt , jusqu'à quelle date allait-il? Car si vous repreniez le lundi il est normal que la CPAM ne paye pas le week end précédent le lundi de reprise. C'est devenu comme ça. J'espere vous avoir aider .

Publié par Visiteur
25/02/15 08:06

Je suis en arret maladie non professionnelle depuis aout 2014. Mon employeur m'a fait appelé par tél me demandant de passer en fin apres midi sans me preciser pourquoi. Et à l'entretien sans temoins auditifs il m 'annonce qu il veut me licencier et faire une transaction. il est contre la visite medicale et quand je dis suis pas ok il me dit que de toute facon on peut toujours faire ne sorte de trouver un motif si je reste...

Publié par Visiteur
03/03/15 01:01

2 mois en arrêt de travail. Mon employeur ne m à pas fait convoqué . Cela fait 2 mois que j attends à la maison. Rupture de contrat? Aujourd'hui il me fait convoqué demain matin. Mais me dit bien de pas y aller pour être viré très vite que faire?

Publié par Visiteur
29/08/15 12:57

Je pese moin de 38kilo pour 1metre 50 et mon patron ma cache ma deuxiéme visite medical alors que je devait la faire pour continuer a travailler

Publié par Visiteur
29/08/15 12:59

que faire ci vous plé je conné pas m droit et il me mé la pression et je suis seul et perdus

Publié par Visiteur
18/01/16 10:10

BONJOUR je suis en invalidité 2 ème catégorie depuis avril 2012 . je n'ai pas été licenciée. mon complément salaire est versé par une assurance. je souhaiterais être licenciée pour inaptitude. que dois-je faire ?

Publié par Visiteur
30/07/16 23:13

Bonjour
Suis déclaré en invalidité catégorie 2 à partir du 1 août 2016 après 8 mois d'arrêt. J' ai informé mon employeur en lui envoyant la notification par LRAR qu'il a reçu le 15 juillet 2016 pour organiser une visite à la médecine du travail que j'ai spécifié dans mon courrier
Depuis aucune nouvelle. En sachant qu'il doit agir le plus rapidement possible, n'est-il pas en faute.
Que dois-je faire? Attendre? Combien de temps? Quel recours?
Le relancer?
Merci pour votre réponse et vos conseils

Publié par Visiteur
16/02/17 20:17

bonsoir; je suis en arret de travail un an et demi, cause une hernie discal apres une opêration il y a une dezaine d'anne: mon medicin traitant ma demander de chercher medicin du travail que jamais j'ai eu; en demandant mon employeur, simplemen elle ma convoquai chez elle pour proposer entretien en vue de la nogociation d'une rupture convencionnelle; que doi je faire,?

Publié par Visiteur
01/12/17 13:07

bonjour

j'ai un gros problème avec mon employeur, je suis en arrêt de travail pour un burn out depuis mi aout.
je dois avoir une visite du travail pré reprise pour avoir une inaptidude non professionnelle et malheureusement mon employeur fait la morte .
je dois faire la demande pour le rendez vous et lui envoyer une lettre avec accuse et reception pour la prevenir.
mais comme c une personne tres méchante, elle ferais tout pour me nuire.
est ce que vous avez une lettre type pour ce genre de courrier pour que je puisse être avec la loi et être en régle.
je vous remercie d avance

Publié par Visiteur
02/12/17 19:05

Bonjour,

j'étais en arrêt de maladie depuis le 24 juillet 2017, je dois reprendre mon poste dès lundi 04 décembre 2017. j'ai prévenu mon employeur par courriel de ma reprise, il m'a envoyé une réponse par courriel en me disant de ne pas me présenter au bureau avant le 13 décembre 2017, il me paye mon salaire jusqu'à cette date. il m'a pris un rendez-vous pour une visite du médecin de travail le 12 décembre 2017. Selon la loi, je devrais me présenter dès lundi au bureau, même si la visite de reprise est reporter à plus tard, sachant que mon employeur a un délai de 08 jours pour le faire. que dois je faire?? Rester à la maison et attendre le 13 décembre 2017 ou bien me présenter au bureau dès lundi 04 décembre 2017?

Je pense que mon employeur ne veut pas que je revienne au bureau!! et utilise une ruse pour me licencier.

Publié par Visiteur
18/02/18 19:22

Bonjour! Je suis en arrêt depuis 3 mois pour dépression pro dû à une pression constante au travail et harcèlement ! J'ai eu il y a 2 semaine une visite de reprise ou j'ai été déclaré inapte temporairement ! Le médecin du travail vas effectuer une étude de poste mardi ! Mon arrêt ce terminer mardi ! J'ai demandé une visite de reprise après les 15 jours de la première ! Seulement mon employeur refuse de me donner la date avant la fin de mon arrêt ! Je pense pour pas que je puisse prolonger jusque là ! Que puis-je faire? Aider moi s'il vous plaît !

Publié par Visiteur
24/04/18 14:28

Bonjour j'ai ma compagne qui c'est mis en arrêt,pour cause de harcèlement moral au travail,son employeur n'est pas à sa première victime.Elle est parti voir le médecine du travail pour prendre rendez vous et trouver une solution mais son employeur refuse tous les rendez vous ou ne répond pas au apelle de la médecine du travail ,cela fait plus de un mois,a t'il le droit de refuser les rendez vous?

Publié par Isabel9
02/01/19 17:25

Je suis en arrêt depuis 1ans j'ai été reconnue maladie professionnel par la sécurité social j'ai envoyer une lettre recommandé à mon employeur pour une demande de visite médical elle n'a pas retiré la lettre travaillant avec cesu il estime que je sui pas emboche que dois-je faire

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