Publié le 06/08/18 Vu 2 415 fois 0 Par Maître Laurent Fellous
Le contrat de mandat d'un agent sportif peut être formé par l'échange de courriers électroniques.

Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, un échange de courriers électroniques peut faire office de contrat écrit dès lors qu'il comprend les mentions obligatoires du contrat de mandat.

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Publié le 12/03/18 Vu 1 810 fois 0 Par Maître Laurent Fellous
Dopage : restriction du pouvoir disciplinaire de l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD)

Le 7 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), afin de faire valoir l’inconstitutionnalité de l’article L. 232-22, 3° du code du sport.

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