Maitre Loeiz Lemoine
Bienvenue sur le blog de Maitre Loeiz Lemoine
Publié le 25/05/2018, vu 472 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine

Les débats suscités par la discussion de la loi contre les violences sexistes et sexuelles, dite loi Schiappa, se sont focalisés sur son article 2, dont certains (cf. précédent article,https://www.legavox.fr/blog/maitre-loeiz-lemoine/benoit-hamon-viol-mineur-25155.htm ) estiment qu'il permettra de "rétrograder" le viol sur mineur en "un simple délit".

Selon ses détracteurs, ce texte serait de nature à entraîner de nombreuses correctionnalisations, mais la correctionnalisation, qu'est ce exactement ?

Le droit français distingue trois types, disons même trois niveaux, d’infractions pénales :

* les contraventions (circulation, tapage nocturne, violences légères, etc.) sont jugées par le tribunal de police.

* les délits (vol, escroquerie, agression sexuelle, trafic de stupéfiants, etc.) sont jugés par le tribunal correctionnel.

* les crimes (viol, vol à main armée, homicide, etc.) sont jugés par la cour d’assises.

A chaque degré correspond une palette de peines encourues (maximum prévu par la loi) et une échelle des peines (la pratique, plus ou moins unifiée, des différentes juridictions).

La procédure devant la cour d’assises présente des particularités, dont celle dite de ...



Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]