Maitre Loeiz Lemoine
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Publié le 18/05/2018, vu 456 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine

« Comment un viol sur mineur peut il être rétrogradé de crime à simple délit puni de 10 ans d'emprisonnement par le gouvernement dans son projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles? » se demandait sur Twitter un certain Benoit Hamon, ci-devant député, ministre, député frondeur, candidat à la présidentielle et actuellement responsable d'une start up qui peine à décoller (ceci explique peut-être cela : il faut bien exister).

Eh bien Monsieur Hamon, soyez rassuré, cela ne se peut pas.

L'histoire récente du droit ne donne pas (sauf erreur qu'on voudra bien me signaler et je promets de faire amende honorable) d'exemples de faits dont les qualifications aient été « rétrogradées ».

Je parle bien entendu des qualifications juridiques et non de la pratique de la correctionnalisation, qui sera l'objet d'un prochain billet.

Ce serait plutôt tout le contraire et on a vu des faits délictuels devenir plus ou moins artificiellement criminels, par l'ajout de la circonstance aggravante de « bande organisée », bien commode notamment à l'ouverture du dossier (intérêt de la manœuvre : ouvrir un dossier au criminel, ce qui permet d'allonger la durée ...



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