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Publié le 13/02/18 Vu 15 437 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Voisinage et vue : les distances minimales à respecter

Cachez ce voisin que je ne saurais voir.

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Publié le 29/10/18 Vu 13 122 fois 1 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Le propriétaire est responsable du bon fonctionnement du chauffage. Cass. Civ 3, 11 octobre 2018

Analyse à chaud de cet arrêt de fraîche actualité.

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Publié le 19/04/18 Vu 8 237 fois 4 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Année Lombarde de 360 jours : l’erreur est présumée : COUR D'APPEL DE RIOM 4/04/2018 N° 17/00048

Si le contrat de prêt précise que les intérêts sont calculés sur 360 jours, la banque ne pourra pas prouver le contraire et les intérêts du prêt seront annulés.

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Publié le 03/09/18 Vu 6 484 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Crèches et principe d’égalité : la commune ne peut réserver des places aux seuls résidents

« Tous les animaux sont égaux, mais certains sont plus égaux que d'autres. » écrivait George Orwell dans « La ferme des animaux », et de l’étable à la crèche, il n’y a qu’un pas.

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Publié le 23/03/18 Vu 5 968 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 76 184,35€ aux emprunteurs. CA COLMAR, 12-03-2018

La banque ne doit pas oublier d'intégrer les frais d'hypothèque dans le calcul du TEG.

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Publié le 12/09/18 Vu 5 850 fois 1 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG : La banque condamnée à rembourser les intérêts des intérêts. CA BOURGES 6/09/2018 RG17/01087

La Cour d’Appel a décidé que, non seulement la banque devait restituer le trop-perçu, mais que celui-ci serait assorti des intérêts au taux légal.

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Publié le 08/02/18 Vu 5 615 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG erroné : Quel délai pour agir?

En principe l'emprunteur dispose de 5 ans pour agir, mais parfois plus...

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Publié le 23/08/18 Vu 5 417 fois 3 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Année lombarde de 360 jours : Confirmation du régime de la sanction. CA Paris, 5, 6, 03-08-2018

En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.

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Publié le 06/07/18 Vu 5 410 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG ERRONE : Prise en compte de l'assurance facultative. COUR D’APPEL DE METZ, 24/05/2018 n°17/00279

Les frais d’assurance obligatoires doivent être intégrés même si la banque les qualifie de facultatifs.

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Publié le 08/03/18 Vu 4 737 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Construire une extension, quelles règles appliquer?

Permis de construire ou déclaration préalable? Surface de plancher ou emprise au sol? Les clefs pour maîtriser votre projet d'extension.

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