Publié le 06/07/18 Vu 2 439 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG ERRONE : Prise en compte de l'assurance facultative. COUR D’APPEL DE METZ, 24/05/2018 n°17/00279

Les frais d’assurance obligatoires doivent être intégrés même si la banque les qualifie de facultatifs.

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Publié le 19/04/18 Vu 4 895 fois 4 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Année Lombarde de 360 jours : l’erreur est présumée : COUR D'APPEL DE RIOM 4/04/2018 N° 17/00048

Si le contrat de prêt précise que les intérêts sont calculés sur 360 jours, la banque ne pourra pas prouver le contraire et les intérêts du prêt seront annulés.

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Publié le 23/03/18 Vu 3 192 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 76 184,35€ aux emprunteurs. CA COLMAR, 12-03-2018

La banque ne doit pas oublier d'intégrer les frais d'hypothèque dans le calcul du TEG.

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Publié le 08/03/18 Vu 1 868 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Construire une extension, quelles règles appliquer?

Permis de construire ou déclaration préalable? Surface de plancher ou emprise au sol? Les clefs pour maîtriser votre projet d'extension.

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Publié le 20/02/18 Vu 2 167 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG erroné : comment est sanctionnée la banque ? Cour d'appel de Bourges, 15 février 2018

Entre nullité et déchéance, la banque doit-elle rembourser tous les intérêts ou seulement une partie ?

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Publié le 13/02/18 Vu 2 430 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Voisinage et vue : les distances minimales à respecter

Cachez ce voisin que je ne saurais voir.

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Publié le 08/02/18 Vu 2 517 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG erroné : Quel délai pour agir?

En principe l'emprunteur dispose de 5 ans pour agir, mais parfois plus...

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Publié le 05/02/18 Vu 2 474 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Présentation du contentieux relatif au TEG (Taux Effectif Global) dans un crédit immobilier.

Le taux effectif global dans les crédits immobilier nourrit un contentieux important. Il paraît utile de présenter rapidement la notion.

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