En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.
Lire la suiteLa banque avait omis d’indiquer le taux de période et n’avait pas intégré dans le calcul du TEG, la progressivité de l’assurance, le coût des parts sociales et les frais d’hypothèque. Elle est condamnée.
Lire la suite02 97 21 03 51
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Par Canlu le 26/06/2019 à 14:25
Bonjour, dans la période du 30 decembre2018 au 18 janvier 2019 une panne très sévè...
Par Luc PASQUET le 29/03/2019 à 13:24
Bonjour M. Canteau, En effet, c'est la rencontre des consentements qui produit le contrat. Ainsi ...
Par canteau le 29/03/2019 à 11:04
Bonjour, Dans un dossier présenté devant un TGI en contestation de TEG le consommateur ...