Comment contester un contrôle de la CAF

Publié le Modifié le 02/05/2023 Vu 3 706 fois 0
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Le contrôle caisse d'allocations familiales est une vérification effectuée par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour s'assurer que les bénéficiaires des aides sociales perçoivent bien les allocations auxquelles ils ont droit.

Le contrôle caisse d'allocations familiales est une vérification effectuée par la caisse d'allocations fami

Comment contester un contrôle de la CAF

COMMENT CONTESTER UN CONTROLE DE LA CAF (Caisse d'Allocation Familiale)?

 

Le contrôle caisse d'allocations familiales est une vérification effectuée par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour s'assurer que les bénéficiaires des aides sociales perçoivent bien les allocations auxquelles ils ont droit.

Le contrôle peut être effectué de manière aléatoire ou suite à un signalement ou une dénonciation. Les agents de la CAF peuvent procéder à une visite à domicile ou demander des documents justificatifs tels que des fiches de paie, des avis d'imposition, des factures ou des certificats de scolarité.

L'objectif est de vérifier que les informations communiquées par les bénéficiaires sont exactes et de lutter contre les fraudes aux allocations familiales.

 

Si des anomalies sont détectées, la CAF peut demander le remboursement des sommes indûment perçues et engager des poursuites judiciaires si nécessaire.

En résumé, le contrôle CAF vise à assurer une gestion efficace et équitable des aides sociales en France. 

 

 Le contrôle de la CAF doit respecter un certain nombre de formalisme et protéger la locataire qui possède des droits pour garantir sa défense.

 

En effet, l'agent de contrôle de la CAF va produire un rapport qui sera transmis au service contentieux de la CAF.

A partir de ce rapport, que l'agent CAF vous aura préalablement demandé de signer pour acquiescer les faits reprochés, le service contentieux de la CAF  pourra vous réclamer des sommes qu'elle estimera indument perçue.

Le cabinet de Me Marc WAHED, Avocat au Barreau de Marseille,  peut vous aider à vous défendre en cas de contrôle effectué par des agents de la CAF.

 

Si vous estimez que le rapport produit par l'agent de la CAF est irrégulier ou qu'il ne reflète pas la réalité, ce contrôle pourra être annulé par le Tribunal compétent qui par voie de ricochet annulera le redressement que la CAF a diligenté contre vous.

 

Pour toute question ou information, le Cabinet de Me Marc WAHED, qui a l’habitude de ce type de contentieux,  est à votre service pour vous assister et vous pouvez nous contacter au 0491989658 et par mail marc.wahed@gmail.com

 

Maître Marc WAHED

AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE

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