Publié le 02/11/17 Vu 2 182 fois 0 Par Maître Marc WAHED
LA REPARTITION DES CHARGES DE COPROPRIETE

Par définition, les charges de copropriété se définissent comme étant des charges que les copropriétaires doivent supporter collectivement afin de rendre effectif l’entretien de l’immeuble. La participation de chaque copropriétaire varie en fonction de la répartition des charges : il peut s’agir aussi bien des charges courantes dites générales relatives au fonctionnement de l’immeuble et des charges dites spéciales que doivent supporter les copropriétaires à titre exceptionnel.

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Publié le 30/10/17 Vu 4 919 fois 0 Par Maître Marc WAHED
RESPONSABILITE DU SYNDIC EN CAS DE NON RESPECT DU DELAI DE 21 JOURS POUR LA CONVOCATION A L’ASSEMBLE

Par définition, la convocation de l'assemblée générale de copropriété par le syndic de copropriété doit respecter certaines règles de forme, notamment en cas de contestation ultérieure par les copropriétaires des décisions prises. A ce titre, la responsabilité du syndic peut être engagée en cas de non-respect d’une des formalités de forme à savoir le respect d’un délai minimum de 21 jours pour la convocation à l’assemblée générale

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Publié le 30/12/15 Vu 1 793 fois 0 Par Maître Marc WAHED
Le congé pour vente en matière de bail d’habitation

En matière de bail d’habitation, lorsqu’un propriétaire, dénommé juridiquement le bailleur souhaite donner congé à son locataire pour un certain nombre de motifs délimités, il doit en outre respecter un certain formalisme. Parmi les divers motifs de congé adressés par le bailleur au locataire, il convient de s’intéresser plus particulièrement à la procédure du congé pour vente.

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Publié le 28/10/15 Vu 1 596 fois 0 Par Maître Marc WAHED
Contester un procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires

Par définition, les décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires sont susceptibles d’être contestées encore faut- il respecter dans ce domaine un certain nombre de règles.

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Publié le 22/10/15 Vu 2 439 fois 0 Par Maître Marc WAHED
Contrat de bail : les charges locatives «récupérables»

Par définition, dans le cadre d’un contrat de bail, le bailleur engage des dépenses au titre du bien qu’il loue. Ces dépenses restent en conséquence à sa charge. Elles constituent des charges locatives « non récupérables » en ce que le bailleur ne peut légitimement répercuter leur coût au locataire au titre des dispositions du contrat de bail. En revanche, il est communément admis que dans le cadre d’un contrat de bail, les « charges récupérables » sont celles par définition que le locataire a le devoir de s’acquitter au titre du contrat de bail.

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Publié le 07/10/15 Vu 3 271 fois 0 Par Maître Marc WAHED
Les critères du logement insalubre

Par définition, en vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, tout propriétaire doit pouvoir proposer à la location un logement décent. En effet, un logement est défini comme étant indécent s’il présente des risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des occupants ou est dépourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement.

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Publié le 02/09/15 Vu 18 258 fois 1 Par Maître Marc WAHED
Location meublée : résidence principale ou secondaire

En matière de location d’un logement meublé, les règles sont différentes selon si le locataire souhaite louer ce logement à titre de résidence principale ou en tant que résidence secondaire.

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Publié le 01/09/15 Vu 2 933 fois 2 Par Maître Marc WAHED
Les obligations du bailleur dans le cadre d'une location meublée

Les obligations du bailleur dans le cadre d’une location meublée sont moins contraignantes que celles dans le cadre d’une location vide. Elles diffèrent cependant selon que le contrat de location meublée a été conclu avant ou après le 1er septembre 2015, date d’une nouvelle réglementation en vigueur en la matière.

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Publié le 06/08/15 Vu 2 673 fois 0 Par Maître Marc WAHED
CONTESTER LES CHARGES EN COPROPRIETE : QUELLES PROCEDURES A SUIVRE ?

Par définition, en vertu de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire est tenu à l’obligation essentielle de payer les charges quelles qu’elles soient. En effet, les charges en copropriété permettent le financement des dépenses relatives à l’entretien de l’immeuble. Toutefois, ces charges en copropriété peuvent paraître injustifiées ou abusives pour un certain nombre de copropriétaires, qui peuvent dans cette hypothèse, intenter une action en justice afin de contester les charges en copropriété.

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Publié le 12/05/15 Vu 2 356 fois 0 Par Maître Marc WAHED
Assemblée générale et action  des copropriétaires contre le syndicat

Pour autant, s’il apparaît que les assemblées générales ont été irrégulièrement tenues en raison d’un non-respect des formalités exigées, les copropriétaires disposent de la possibilité d’effectuer notamment un recours contre les assemblées générales.

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