Droit Pénal

Publié le 07/03/14 Vu 1 890 fois 0 Par Maître Marc WAHED
L’indemnisation des Victimes d’Infractions par la CIVI

Si vous avez subi des préjudices consécutifs à la commission d’infractions, vous pouvez saisir la CIVI afin d’obtenir réparation.

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Publié le 05/03/14 Vu 3 906 fois 0 Par Maître Marc WAHED
Le SARVI : Fonds de garantie d’indemnisation des victimes d’infractions

Lorsque l’auteur d’une infraction a été condamné à payer des dommages et intérêts à la victime par jugement du Tribunal Correctionnel et que celui-ci n’exécute pas sa dette dans le délai de deux mois à compter du jugement définitif et n’a pas formé appel dans le délai de dix jours suivant le jugement, la victime dispose de la possibilité de saisir le SARVI : Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions afin d’obtenir paiement des sommes dûes.

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