2018

Publié le 31/05/18 Vu 6 409 fois 0 Par Maître Marc WAHED
RSA-CONTESTER LA SUSPENSION OU LA SUPPRESSION DU RSA

Par définition, le Revenu de Solidarité Active (RSA) est attribué par la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) du ressort duquel l’allocataire a son domicile, en vertu d’un certain nombre de conditions relatives aussi bien à la qualité du demandeur qu’à son niveau de ressources financières.

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