Droit administratif

Publié le 06/01/16 Vu 35 010 fois 5 Par Maître Marc WAHED
Le recours administratif préalable obligatoire

Par définition, tout acte ou toute décision administrative faisant grief à l’intéressé peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif compétent. Cette contestation prend la forme d’un recours administratif qui doit impérativement être exercé dans le délai légal imparti, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’acte à l’intéressé.

Lire la suite
Publié le 01/10/15 Vu 6 314 fois 0 Par Maître Marc WAHED
Les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l’administration

Par définition, le droit de la responsabilité de l’administration est un droit essentiellement d’origine jurisprudentielle. En effet, par un arrêt de principe en date du 8 février 1873 Blanco, le Tribunal des Conflits a admis une responsabilité de l'Etat pour "les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans les services publics" .

Lire la suite
Publié le 03/09/15 Vu 9 102 fois 2 Par Maître Marc WAHED
La responsabilité  de la commune du fait d’un trottoir détérioré : quel recours ?

Par définition, lorsqu’un piéton glisse sur un trottoir mal entretenu voir détérioré, on peut légitimement se demander s’il est possible d’engager la responsabilité de la commune du fait d’un trottoir détérioré, principe selon lequel la responsabilité du gardien peut être engagée du fait des choses dont il a la garde. Pour ce faire, un recours gracieux voire même un recours contentieux peuvent être envisageables afin d’engager la responsabilité de la commune du fait d’un trottoir détérioré.

Lire la suite
Publié le 27/07/15 Vu 2 823 fois 0 Par Maître Marc WAHED
LE CONGE DE LONGUE MALADIE DU FONCTIONNAIRE

En vertu de l’article 34-2 de la loi du 11 janvier 1984, lorsque la maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée qui nécessite un traitement et des soins, le fonctionnaire peut être placé en congé de longue maladie après avis du comité médical compétent. Il est à préciser que le fonctionnaire attaché indifféremment à la Fonction Publique d’Etat, territoriale ou Hospitalière, a droit à ce congé de longue maladie que la maladie soit d’origine professionnelle ou non. La liste des affections susceptibles d’ouvrir droit au congé de longue maladie est fixée par arrêté du 14 mars 1986.

Lire la suite
Publié le 24/07/13 Vu 8 113 fois 15 Par Maître Marc WAHED
Contester une décison de redoublement

Par principe, à la fin de chaque année scolaire les chefs d’établissements, après réunion du conseil de classe prennent des décisions concernant l’orientation scolaire à venir de l’élève. Néanmoins, il se peut que ces décisions d'orientation prises par l'établissement ne correspondent pas à ce que demande la famille. Si aucun accord ne peut être trouvé, une commission d'appel, extérieure à l'établissement scolaire, tranchera en dernier ressort.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Marc WAHED

Bienvenue sur le blog de Maître Marc WAHED

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

40 € Ttc

Rép : 24h maximum

18 évaluations positives

Note : (5/5)
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles