2016

Publié le 06/01/16 Vu 41 364 fois 5 Par Maître Marc WAHED
Le recours administratif préalable obligatoire

Par définition, tout acte ou toute décision administrative faisant grief à l’intéressé peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif compétent. Cette contestation prend la forme d’un recours administratif qui doit impérativement être exercé dans le délai légal imparti, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’acte à l’intéressé.

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