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Publié le 04/09/24 Vu 353 fois 0 Par Maître Marc WAHED
LE ROLE DU JUGE POUR ENFANT

Le juge des enfants en France est un magistrat spécialisé dans les affaires concernant les mineurs. Son rôle est à la fois préventif, éducatif, et répressif.

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Publié le 02/09/24 Vu 684 fois 0 Par Maître Marc WAHED
L'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)

L'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) est un service départemental en France qui a pour mission de protéger et soutenir les enfants et les familles en difficulté.

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Publié le 01/09/24 Vu 875 fois 0 Par Maître Marc WAHED
LA REGULARISATION DES ETRANGERS PAR LE TRAVAIL

La régularisation des étrangers par le travail est un processus permettant à certains étrangers en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour en raison de leur activité professionnelle.

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Publié le 01/09/24 Vu 820 fois 0 Par Maître Marc WAHED
LE CONTROLE CAF (Caisse d'Allocation Familiale)

Le "contrôle CAF" fait référence aux vérifications effectuées par la CAF pour s'assurer que les bénéficiaires reçoivent les allocations auxquelles ils ont droit en fonction de leur situation réelle.

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Publié le 02/05/23 Vu 3 543 fois 1 Par Maître Marc WAHED
La violation du secret médical

La violation du secret médical fait référence à la divulgation, volontaire ou non, d'informations confidentielles sur la santé d'un patient par un professionnel de santé, sans l'accord de ce dernier ou sans justification légale.

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Publié le 01/05/23 Vu 4 987 fois 0 Par Maître Marc WAHED
Comment contester un contrôle de la CAF

Le contrôle caisse d'allocations familiales est une vérification effectuée par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour s'assurer que les bénéficiaires des aides sociales perçoivent bien les allocations auxquelles ils ont droit.

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Publié le 31/05/18 Vu 7 040 fois 0 Par Maître Marc WAHED
RSA-CONTESTER LA SUSPENSION OU LA SUPPRESSION DU RSA

Par définition, le Revenu de Solidarité Active (RSA) est attribué par la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) du ressort duquel l’allocataire a son domicile, en vertu d’un certain nombre de conditions relatives aussi bien à la qualité du demandeur qu’à son niveau de ressources financières.

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Publié le 02/11/17 Vu 4 457 fois 1 Par Maître Marc WAHED
LA REPARTITION DES CHARGES DE COPROPRIETE

Par définition, les charges de copropriété se définissent comme étant des charges que les copropriétaires doivent supporter collectivement afin de rendre effectif l’entretien de l’immeuble. La participation de chaque copropriétaire varie en fonction de la répartition des charges : il peut s’agir aussi bien des charges courantes dites générales relatives au fonctionnement de l’immeuble et des charges dites spéciales que doivent supporter les copropriétaires à titre exceptionnel.

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Publié le 30/10/17 Vu 10 523 fois 0 Par Maître Marc WAHED
RESPONSABILITE DU SYNDIC EN CAS DE NON RESPECT DU DELAI DE 21 JOURS POUR LA CONVOCATION A L’ASSEMBLE

Par définition, la convocation de l'assemblée générale de copropriété par le syndic de copropriété doit respecter certaines règles de forme, notamment en cas de contestation ultérieure par les copropriétaires des décisions prises. A ce titre, la responsabilité du syndic peut être engagée en cas de non-respect d’une des formalités de forme à savoir le respect d’un délai minimum de 21 jours pour la convocation à l’assemblée générale

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Publié le 06/01/16 Vu 42 980 fois 5 Par Maître Marc WAHED
Le recours administratif préalable obligatoire

Par définition, tout acte ou toute décision administrative faisant grief à l’intéressé peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif compétent. Cette contestation prend la forme d’un recours administratif qui doit impérativement être exercé dans le délai légal imparti, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’acte à l’intéressé.

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