LE CONGE DE LONGUE MALADIE DU FONCTIONNAIRE

Publié le Modifié le 20/07/2020 Vu 3 248 fois 0
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En vertu de l’article 34-2 de la loi du 11 janvier 1984, lorsque la maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée qui nécessite un traitement et des soins, le fonctionnaire peut être placé en congé de longue maladie après avis du comité médical compétent. Il est à préciser que le fonctionnaire attaché indifféremment à la Fonction Publique d’Etat, territoriale ou Hospitalière, a droit à ce congé de longue maladie que la maladie soit d’origine professionnelle ou non. La liste des affections susceptibles d’ouvrir droit au congé de longue maladie est fixée par arrêté du 14 mars 1986.

En vertu de l’article 34-2 de la loi du 11 janvier 1984, lorsque la maladie présente un caractère invali

LE CONGE DE LONGUE MALADIE DU FONCTIONNAIRE

I) . Les personnes concernées par l’octroi du congé de longue maladie du fonctionnaire

 

Qu’il soit titulaire ou stagiaire, dès lors que l’agent est atteint de l’une des pathologies fixées par arrêté ministériel, le fonctionnaire a droit au bénéfice du congé de longue maladie.

 

II. Demande de congé de longue maladie du fonctionnaire


 ● Par le fonctionnaire


En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité  d’adresser à l’administration à laquelle vous êtes rattaché une demande d’octroi  du congé de longue maladie accompagnée du certificat médical de votre médecin traitant.
En effet, le médecin traitant adresse directement au comité médical compétent ses observations et les pièces justificatives nécessaires.
Vous pouvez être soumis à une contre visite, dans cette hypothèse, le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l’objet d’un recours de votre part ou de l’administration  devant le Comité Médical Supérieur.


 ●Par l’administration


Si l’administration estime que l’état de santé du fonctionnaire présente une gravité suffisante, elle peut provoquer un examen médical et placer le fonctionnaire en congé de longue maladie d’office.

 

III. Les conditions d’attribution du congé de longue maladie du fonctionnaire


Le congé de longue maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
La mise en congé de longue maladie ou le renouvellement d’un tel congé n’est possible que sur proposition du comité médical compétent.
Si la demande de Congé de longue maladie est présentée pendant un congé de maladie ordinaire,  la 1ère période du Congé de longue maladie part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie et le congé de maladie ordinaire est requalifié en Congé de longue maladie.
Toute demande de renouvellement du congé doit être adressée à l'administration 1 mois avant l'expiration du Congé de longue maladie  en cours.

 

IV. Rémunération


En cas de maladie non professionnelle, le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 1 an puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, le traitement indiciaire est versé intégralement pendant toute la durée du Congé de longue maladie.

V. Fin du congé  et situation du fonctionnaire


Vous ne pouvez reprendre le travail à l'issue d'un Congé de longue maladie que si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.
Lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical donne son avis sur votre aptitude à reprendre vos fonctions à l'issue de cette dernière période de congé :


• si vous êtes présumé apte, le comité médical se prononce effectivement sur la reprise à l'expiration du Congé de longue maladie. Si l'aptitude est confirmée, vous reprenez votre activité. Le comité médical peut préconiser des aménagements des conditions de travail et se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.


• si vous êtes présumé définitivement inapte, c'est la commission de réforme qui se prononce à l'expiration du Congé de longue maladie, sur :
o votre reclassement dans un autre emploi,
o votre mise en disponibilité d'office,
o ou votre admission à la retraite pour invalidité.


Pour toutes questions s’agissant du congé de longue maladie ou si l’octroi d’un tel congé vous est refusé en dépit de l’affection dont vous êtes atteint, vous pouvez ainsi contacter :


Maître Marc WAHED
Avocat au barreau de Marseille
23 Rue Breteuil 13006 Marseille
04.91.98.96.58
marc.wahed@gmail.com

 

 

 

 

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