RSA-CONTESTER LA SUSPENSION OU LA SUPPRESSION DU RSA

Publié le Modifié le 20/07/2020 Vu 4 276 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Par définition, le Revenu de Solidarité Active (RSA) est attribué par la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) du ressort duquel l’allocataire a son domicile, en vertu d’un certain nombre de conditions relatives aussi bien à la qualité du demandeur qu’à son niveau de ressources financières.

Par définition, le Revenu de Solidarité Active (RSA) est attribué par la Caisse d’Allocation Familiales (

RSA-CONTESTER LA SUSPENSION OU LA SUPPRESSION DU RSA

Par définition, le Revenu de Solidarité Active (RSA) est attribué par la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) du ressort duquel l’allocataire a son domicile, en vertu d’un certain nombre de conditions relatives aussi bien à la qualité du demandeur qu’à son niveau de ressources financières.

Or, il se peut que sans aucune raison apparente, ou en se fondant à tort sur une déclaration  inexacte ou mensongère de l’allocataire au sujet d’éventuels changements de situation,  la CAF prenne une décision de suspension ou de suppression du RSA, suspectant une éventuelle fraude de la part de l’allocataire, et ce,  le plus souvent de manière brutale, pouvant ainsi légitimement lui causer  un préjudice.

En dépit du fait que les garanties légales offertes à l’allocataire ne soient pas respectées en matière de décision de suppression ou de suspension de RSA prise par la CAF, il n’en demeure pas moins que l‘allocataire dispose de moyens juridiques mis à sa disposition afin de faire valoir ses droits au rétablissement du RSA dans les meilleurs conditions.

 

I. COURRIER ADRESSE A LA CAF PAR L’ALLOCATAIRE AU SOUTIEN DE LA CONTESTATION DE LA DECISION DE SUPPRESSION OU DE SUSPENSION DU RSA

 

En premier lieu, l’allocataire qui s’est vu suspendre ou supprimé de façon  brutale le versement du RSA s’agissant dans cette hypothèse d’une retenue à 100% sur RSA effectuée par la CAF, l’allocataire lesé dans ses droits, peut soit de lui-même ou par l'intermédiaire d'un avocat, adresser par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande de contestation  de la  décision de suppression ou de suspension de RSA qu’il estime prise illégitimement par la CAF.

Sa demande doit impérativement être adressée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courriel, qui sont autant d’outils permettant à l’allocataire de rapporter la preuve irréfutable de l’envoi de sa demande de contestation de la décision de suppression ou de suspension de RSA prise par la CAF.

Corrélativement, la CAF ne peut que confirmer la réception de cette demande de contestation de l’allocataire de la  décision de suppression ou de suspension de RSA prise par la CAF.

 

II. SAISINE DU JUGE DES REFERES  DU TRIBUNAL ADMINISTARTIF COMPETENT

Lorsque la décision de suspension ou la suppression du RSA prise par la CAF affecte gravement la situation financière de l’allocataire, celui-ci dispose de la possibilité de contester cette décision de  suspension ou de suppression du RSA prise par la CAF en saisissant le Tribunal administratif compétent en urgence.

Pour ce faire, l‘allocataire devra se faire assister par un avocat en urgence qui adressera une requête au Tribunal administratif aux fins de rétablissement en urgence des droits au RSA de l’allocataire.

 

 III. SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  D’UN RECOURS JURIDICTIONNEL

 

Dans l’hypothèse d’une décision explicite de rejet de la part du juge des référés du  Tribunal administratif ou en l’absence de toute décision prise par l’administration dans le délai de deux mois à compter de la demande de l’allocataire, cette seconde hypothèse signifie que le silence gardé par l’administration vaut décision implicite de rejet, l’allocataire dispose de la possibilité de saisir le Tribunal administratif compétent  afin de faire valoir  ses prétentions au rétablissement du RSA.

L’allocataire devenant ainsi un justiciable doit obligatoirement avoir recours aux services d’un avocat qui défendra ses intérêts afin de contester la décision de suspension ou la suppression du RSA prise par la CAF.

Si en qualité d’allocataire de la CAF percevant habituellement le RSA, vous avez fait l’objet soudainement de la part de cet organisme d’une décision de suspension ou de suppression de versement du RSA à votre profit et que vous souhaitez défendre au mieux vos intérêts, vous pouvez ainsi contacter :

 

Maître  Marc WAHED

Avocat au Barreau de Marseille

23 Rue Breteuil 13006 Marseille

Tel : 04.91.98.96.58 /Fax : 09.81.40.89.53

marc.wahed@gmail.com

Vous avez une question ?
Blog de Maître Marc WAHED

Marc WAHED

40 € TTC

18 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Marc WAHED

Bienvenue sur le blog de Maître Marc WAHED

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

40 € Ttc

Rép : 24h maximum

18 évaluations positives

Note : (5/5)
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles