L’indemnisation des Victimes d’Infractions par la CIVI

Publié le Modifié le 20/07/2020 Vu 2 536 fois 0
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Si vous avez subi des préjudices consécutifs à la commission d’infractions, vous pouvez saisir la CIVI afin d’obtenir réparation.

Si vous avez subi des préjudices consécutifs à la commission d’infractions, vous pouvez saisir la CIVI

L’indemnisation des Victimes d’Infractions par la CIVI
  1. Conditions liées à la nationalité  de la victime

Pour pouvoir prétendre à indemnisation des préjudices par l’intermédiaire de la CIVI vous devez  être Français, dans l’hypothèse où vous êtes étranger, l’infraction doit impérativement avoir eu lieu  sur le territoire français.

 

  1. Conditions liées aux infractions

 

  1. Atteintes graves à la personne

Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime :

  • d'un fait ayant entraîné une incapacité (permanente ou totale) de travail d'un mois minimum, la mort d'un proche à la suite d'une atteinte grave,
  • d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur,
  • de la traite des êtres humains.
  •  
  1. Dommage corporel ou d'un bien

Dans ce type d’infraction, il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez subi l'une des infractions suivantes : dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois, vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, dommage d'un bien (détérioration, destruction ou dégradation)
  • Vos ressources sont inférieures à 1 404 € par mois,

+ 168 € pour les 2 premières personnes à charge

+ 106 € pour chaque personne suivante,

  • vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes,
  • l'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie.

L'indemnisation est plafonnée à 4 212 €.

 

  1. Dépôt de la demande

La demande doit être remise ou adressée, par lettre recommandée, au greffe de la CIVI, accompagnée des pièces justificatives.

Vous disposez d’un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ou d’un an  à compter d’un jugement pénal définitif.

 

Le cabinet de Maître Marc WAHED se chargera pour vous d’effectuer une demande auprès de la CIVI compétente du lieu de votre domicile afin d’obtenir réparation des atteintes graves à votre personne ou des dommages causés aux biens que vous possédez.

Vous pouvez ainsi contacter :

Maître Marc WAHED

Avocat au Barreau de  Marseille

23 Rue Breteuil 13006 Marseille

Tel : 04.91.98.96.58

marc.wahed@gmail.com

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