Licenciement pour faute grave : conditions

Publié le Modifié le 20/07/2020 Vu 3 356 fois 4
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Par principe, l’employeur peut rompre un contrat de travail conclu à durée indéterminée : il s’agit du licenciement du salarié. En effet, si vous êtes salarié au sein d’une entreprise, l’employeur est susceptible de procéder à votre licenciement pour faute grave lorsque vous avez commis notamment une faute grave : un fait fautif justifiant la rupture de votre contrat de travail. Pour que le licenciement pour faute grave soit valable, il doit être pourvu d’une cause réelle et sérieuse.

Par principe, l’employeur peut rompre un contrat de travail conclu à durée indéterminée : il s’agit du

Licenciement pour faute grave : conditions

Par principe l’employeur peut rompre un contrat de travail conclu à durée indéterminée : il s’agit du licenciement du salarié. En effet,  si vous êtes salarié au sein d’une entreprise, l’employeur est susceptible de procéder à votre licenciement pour faute grave lorsque vous avez  commis notamment une faute grave : un fait fautif justifiant la rupture de votre  contrat de travail. Pour que le licenciement pour faute grave soit valable, il doit être pourvu d’une cause réelle et sérieuse.

 

Identification de la notion  de  faute grave

 

  A.   Absence de définition légale

       Depuis la loi 13 jullet 1973, la validité du licenciement est soumise à l'existence d'une cause réelle et sérieuse posée à l’article L 1232-1 alinéa 2 du Code du travail. Il existe plusieurs fondements  justifiant le prononcé par l’employeur du licenciement pour faute grave  parmi lesquels figure la  faute grave qui est visée pour l’essentiel à l’article L1234-5 du Code du travail.

       En dépit de l’existence de  ce texte, il ne fournit  pas de définition précise de cette  faute grave. C’est pourquoi, afin de pallier la carence du législateur en ce domaine,  il incombe à la jurisprudence de préciser les critères de fautes graves.

 

B.  Critères jurisprudentiels  d'identification

 

       Par un arrêt en date du 27 septembre 2007, la chambre sociale de la Cour de Cassation considère que la faute grave est celle "qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise". Cette faute  doit constituer un fait fautif.

 

              C. Nécessité de l’existence d’un fait fautif

 

       Faute et cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave sont des notions distinctes : toute faute n'est pas une cause réelle et sérieuse et toute cause réelle et sérieuse n'est pas nécessairement fautive. La chambre mixte de la Cour de Cassation par un arrêt du 18 mai 1997 considère que La faute grave et la faute lourde sont alors des fautes disciplinaires résultant d'un "manquement aux obligations résultant de son contrat" par le salarié.

 

 

   II  Conditions d’existence de la faute grave

 

         A  Une  cause existante et exacte

       La cause réelle et sérieuse du licenciement  pour faute grave "doit être à la fois une cause existante et une cause exacte», tout comme la faute grave. Le juge apprécie donc si le motif invoqué par l'employeur existe, c'est-à-dire que le comportement du salarié  doit pouvoir être établi par l'employeur. Le juge vérifie également si le motif allégué est celui qui est réellement à l'origine du licenciement pour faute grave.

              B Objectivité

       La faute  grave doit être "objective, indépendante de la bonne ou de la mauvaise humeur de l'employeur». La faute grave doit, en outre, reposer sur des éléments matériellement vérifiables.

 

       C  Nécessité du caractère personnel

 

       Le fait, susceptible de constituer une faute grave, doit être personnellement imputable au salarié afin que l’employeur puise valablement prononcer un licenciement pour faute grave. Il appartient au juge du fond de rechercher cette imputabilité.

            

       Si vous avez été victime d’un licenciement pour motif personnel à raison d’une faute grave que l’employeur vous reproche mais que vous n’estimez pas fondé, il vous est possible de contacter un avocat afin de pouvoir régler votre litige devant le Conseil des Prud’hommes compétent.

                     Cabinet de Maître MARC WAHED

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1 Publié par Visiteur
04/04/2014 10:35

Bonjour,

lorsque vous écrivez :

"La faute grave doit, en outre, reposer sur des éléments matériellement vérifiables."

Sans élément de ce type ,il est donc impossible de prouver la faute grave ?

2 Publié par Visiteur
04/04/2014 10:38

ah oui j'oubliais ,l'employeur peut il faire référence à des points de vue sur sa situation au travail exprimés par le salarié soit disant en faute lors de l'entretien préalable pour ajouter des motifs dans la lettre du licenciement ?

3 Publié par Marc WAHED
04/04/2014 11:05

Bonjour,

Il faut des éléments matériellement vérifiables pour prouver la faute grave. La qualification peut être contestée devant le Conseil des prud'hommes.

Que voulez vous dire par "faire référence à des points de vue sur sa situatiion au travail exprimés par le salarié".

4 Publié par Visiteur
06/04/2014 12:51

re bonjour,

relater des faits de discrimination au travail ,expliquer son point de vue quand à la manière de se comporter de certains collègues et le tout sans insultes évidement et cela afin d'expliquer sa situation au travail .

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