LA NATURALISATION FRANÇAISE : CONDITIONS

Publié le Modifié le 22/07/2015 Vu 5 703 fois 11
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La naturalisation constitue un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique à la différence de la naissance en France où c’est le droit du sol qui s’applique. Si vous souhaitez obtenir la naturalisation française, il est indispensable que vous puissiez satisfaire à un certain nombre de conditions notamment celles afférentes à la régularité du séjour en France, à l’attachement aux valeurs de la République et à l’absence de condamnations pénales.

La naturalisation constitue un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique

LA  NATURALISATION FRANÇAISE :   CONDITIONS

La naturalisation constitue un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique à la différence de la naissance en France où c’est le droit du sol qui s’applique.

Si vous souhaitez obtenir la naturalisation française, il est indispensable que vous puissiez satisfaire à un certain nombre de conditions notamment celles afférentes à la régularité du séjour en France, à l’attachement aux valeurs de la République et à l’absence de condamnations pénales.

Pour autant, bien que vous puissiez répondre aux critères demandés, l’administration est seule compétente pour vous octroyer la naturalisation française ou vous la refuser.

I.       Conditions à remplir pour bénéficier de la naturalisation française

A.    Condition d’âge

Afin de pouvoir espérer obtenir la naturalisation française, vous devez satisfaire à la condition d’âge : vous devez impérativement être majeur.

B.     Condition relative à la durée du séjour en France

Vous devez avoir votre résidence en France afin de pouvoir obtenir la naturalisation française. Dans le cadre du dépôt d’une demande de naturalisation française, la notion de résidence est entendue de  manière plus large que celle de domicile. En effet, vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels, professionnels et familiaux.

Pour autant, le séjour en France doit être d’une durée minimale de 5 ans précédant la demande de naturalisation française.

Cette condition relative à la durée de séjour de 5 ans en France est exceptionnellement dispensée si vous vous trouvez dans l’une des conditions suivantes :

-  si vous avez accompli des services militaires au sein de l’armée Française

- si vous avez rendu des services exceptionnels à la France

- si vous avez obtenu le statut de réfugié en France

- si la langue française est votre  langue maternelle

C.  Condition relative à la régularité du séjour en France, nécessaire à l’octroi de la naturalisation française

Par ailleurs, vous devez impérativement disposer d’un titre de séjour régulier le jour du dépôt de votre demande de naturalisation française.

D.    Insertion professionnelle

L’insertion professionnelle constitue la condition essentielle d’acquisition de la naturalisation professionnelle. Il est indispensable que vous exerciez une activité professionnelle en France indifféremment du type de contrat de travail que vous possédez dès lors que cet emploi vous permet d’acquérir des revenus suffisants et stables.

E.     Condition relative à l’assimilation à la communauté française

Il est impératif, si vous souhaitez obtenir la naturalisation française, de connaître suffisamment la langue française et, pour ce faire, de produire un certificat ou diplôme délivré par un organisme français.

Dans le prolongement de cette idée, il est nécessaire, pour que vous puissiez obtenir la naturalisation française,  d’adhérer  aux principes et valeurs essentiels de la République notamment par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises telles qu'elles sont présentées dans le livret du citoyen.

F.     Condition relative à la moralité et à l’absence de condamnations pénales

Afin d’obtenir la naturalisation française, vous devez satisfaire à la condition relative à la moralité et à l’absence de condamnations pénales.

En effet, vous devez être de bonnes mœurs, cette condition étant d’ailleurs vérifiée par le biais d’une enquête diligentée par l’autorité préfectorale, qui vérifie notamment si vous vous acquittez de l’impôt sur le revenu.

II.    Décision du Préfet et recours en cas de rejet de la demande de naturalisation

A.    Modalité de prise de décision

Le dossier est transmis dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé au Ministre chargé des naturalisations.

L’administration dispose alors d’un délai de 18 mois maximum pour vous répondre.

B.     Décision d’irrecevabilité de la demande de naturalisation

En dépit du fait que les conditions pour obtenir la naturalisation française soient réunies, il est cependant possible que le Préfet refuse votre demande de naturalisation en mettant en lumière que vous ne répondez pas à l’ensemble des conditions.

Dans cette hypothèse, le Préfet  prend une décision d’irrecevabilité de la demande de naturalisation qui doit en outre être motivée et notifiée  à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous souhaitez contester une telle décision, avant tout recours contentieux, vous devez impérativement effectuer, par l’intermédiaire d’un avocat,  un Recours Administratif  Préalable Obligatoire auprès du Ministre chargé des naturalisations en énonçant les motifs de votre contestation et ce, par lettre  par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous disposez d’un délai de 2  mois, à compter de la notification de la décision de rejet de la demande de naturalisation pour effectuer ce recours.

Si le ministre chargé des naturalisations n’ pas répondu dans un délai de 4 mois, le recours est considéré comme rejeté et vous pouvez ainsi saisir le tribunal administratif compétent afin d’effectuer un recours contentieux.

Si vous avez déposé une demande de naturalisation française qui vous a été rejetée, vous pouvez effectuer un recours afin de contester cette décision et pour ce faire, vous pouvez contacter :

Maître Marc WAHED

Avocat au Barreau de Marseille

43 Boulevard Paul Peytral 13006 Marseille

Tel : 04.91.98.96.58

marc.wahed@gmail.com

Vous avez une question ?
Blog de Maître Marc WAHED

Marc WAHED

40 € TTC

18 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par riadh
26/05/2015 20:50

bonsoir
mon grand père née 1891 et décedé 1949 et a la nationalité francaise décret 15/04/1928 selon que j'ai trouver dans l'archive du site du journal officiel
ben hamed hassouna né a djerba taourit prepose du douane a zarzis
BEN HAMED Hassouna né en 1891 à Touarite (Tunisie)
Rekaïa sa femme, née en 1906
j'ai l'acte de naissance du mon pere et l'acte de dece du grand pere extret du nante etats civil
svp maitre quel démarche a faire pour cnf pour moi

2 Publié par Marc WAHED
26/05/2015 21:00

Bonjour. Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet pour un rdv pour 7n rendez vous ou une consultation. Les consultations juridiques sont payantes. Me Wahed

3 Publié par riadh
26/05/2015 21:09

mais je suis en Tunisie pour le moments
est ce y a du chance et quel pourcentage
merci de votre compression amicalement

4 Publié par Visiteur
01/06/2015 21:32

bonjour;j'ai demander l'extrait de naissance de mon père par e-mail de NANTE il est écrit la mention suivante:
-décret de réintégration du 03/04/1991.
-moi je suis née en 1954 en ALGÉRIE.
-ai je droit de formuler une demande de nationalité FRANÇAISE par mon père .MERCI.

5 Publié par Visiteur
29/06/2015 04:50

Bonjour,

J'ai déposé une demande de naturalisation à la préfecture du département du Rhône en novembre 2014.
Mon père (qui n'est pas français et vit à l'étranger avait changé le nom de famille depuis 2012, il a fait également une demande pour moi.
J'ai besoin de savoir si je pourrais modifier mon nom de famille maintenant, sachant que mon dossier est à la Sous Direction d'Accès a la Nationalité Française (SDANF) et il sera transmis très prochainement au SCEC.
Personnellement j'en vois deux possibilités:
- Informer SDANF de ce changement. Mais le souci c'est que la décision tribunal (Algérie) porte la date de janvier 2012.
- Attendre que la démarche se termine, et au cas où je serais naturalisé, faire une demande classique du changement de nom de famille auprès le garde des sceaux.
dans le deuxième cas, y a-t-il un risque qu'on me retirer la nationalité française ? (mensonge)

Par avance, merci
Bien à vous,

TOUFIK

6 Publié par Visiteur
29/06/2015 04:50

Bonjour,

J'ai déposé une demande de naturalisation à la préfecture du département du Rhône en novembre 2014.
Mon père (qui n'est pas français et vit à l'étranger avait changé le nom de famille depuis 2012, il a fait également une demande pour moi.
J'ai besoin de savoir si je pourrais modifier mon nom de famille maintenant, sachant que mon dossier est à la Sous Direction d'Accès a la Nationalité Française (SDANF) et il sera transmis très prochainement au SCEC.
Personnellement j'en vois deux possibilités:
- Informer SDANF de ce changement. Mais le souci c'est que la décision tribunal (Algérie) porte la date de janvier 2012.
- Attendre que la démarche se termine, et au cas où je serais naturalisé, faire une demande classique du changement de nom de famille auprès le garde des sceaux.
dans le deuxième cas, y a-t-il un risque qu'on me retirer la nationalité française ? (mensonge)

Par avance, merci
Bien à vous,

TOUFIK

7 Publié par Visiteur
29/06/2015 04:50

Bonjour,

J'ai déposé une demande de naturalisation à la préfecture du département du Rhône en novembre 2014.
Mon père (qui n'est pas français et vit à l'étranger avait changé le nom de famille depuis 2012, il a fait également une demande pour moi.
J'ai besoin de savoir si je pourrais modifier mon nom de famille maintenant, sachant que mon dossier est à la Sous Direction d'Accès a la Nationalité Française (SDANF) et il sera transmis très prochainement au SCEC.
Personnellement j'en vois deux possibilités:
- Informer SDANF de ce changement. Mais le souci c'est que la décision tribunal (Algérie) porte la date de janvier 2012.
- Attendre que la démarche se termine, et au cas où je serais naturalisé, faire une demande classique du changement de nom de famille auprès le garde des sceaux.
dans le deuxième cas, y a-t-il un risque qu'on me retirer la nationalité française ? (mensonge)

Par avance, merci
Bien à vous,

TOUFIK

8 Publié par Abdelkadermeh
18/08/2015 18:17

Bsr ma mer nee au maroc 1949 nationalité fracaise jai obtunu acte de naissance dilivre par nante que doit faire pour prendre ma certificat de nationalitè merci

9 Publié par Visiteur
08/09/2015 14:23

salut maitre j'ai un pere qui a servi lafrance autant de la guerre d algerie,comme etant un sergent infirmier depuis son rengagement dans l'armee francaise de 1957 a octobre 1962 date de sa radiation , pour votre humble infomation il etait titulaire d une carte d identite francaise qui lui a ete delivree conformement au decret 55.1397 du 22 octobre 1955 ce que je voudrais savoir est ce que mon pere d apres ce parchemin jouissait du droit commun francais merci de votre attention.

10 Publié par Kenza2774
19/01/2016 00:50

Bonjour,

Moi j ai mon grand pere maternelle ne le 17 juin 1914 à l Algérie il à une carte d'identité de nationalité française et je sais qu'il a voté pour (l Algérie française) j ai une question : Si ma mère peux avoir la nationalité française ? Svp répond moi le plus vite possible (contacte moi par e-mail)

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Maître Marc WAHED

Bienvenue sur le blog de Maître Marc WAHED

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

40 € Ttc

Rép : 24h maximum

18 évaluations positives

Note : (5/5)
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles