L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE ASCENDANTS ET DESCENDANTS

Publié le Modifié le 22/07/2015 Vu 2 765 fois 0
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Certes, il est plus communément admis que les père et mère, en tant que titulaires de l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.

Certes, il est plus communément admis que les père et mère, en tant que titulaires de l’autorité parent

L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE ASCENDANTS ET DESCENDANTS

Certes, il est plus communément admis que les père et mère, en tant que titulaires  de l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.

Cette obligation d’entretenir l’enfant mineur se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant dès lors qu’il effectue des études ne lui permettant pas encore de subvenir lui-même à ses besoins.

Pour autant, lorsque les parents ont atteint un certain âge et que l’hébergement en maison de retraite devient indispensable, les rôles s’inversent de telle sorte que ce sont les enfants (appelés les descendants) qui doivent des aliments à leurs parents  (appelés les ascendants) dès lors qu’ils ne peuvent en raison de leur faible retraite s’acquitter des frais de séjour et d’hébergement de la maison de retraite.

C’est en effet dans ce cadre qu’il est possible de parler de l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants. Encore faut-il, pour qu’elle puisse être effective, satisfaire à deux conditions fondamentales.

I . L’état de besoin du parent : communément appelé le créancier d’aliments

En vertu de l’article 205 du Code Civil, « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Peuvent être définis comme des aliments tout ce qui est nécessaire à la vie courante : hébergement, nourriture, vêtements, soins médicaux…

  • Les personnes tenues à l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants

Seuls les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants…) doivent aider leur(s) ascendant(s) (parents, grands-parents, arrière-grands-parents…)

Toutefois, en vertu des termes de l’article 206 du Code Civil, les gendres et belles-filles sont tenus à cette obligation similaire envers leurs beaux parents.

Le parent qui réclame des aliments à se enfants, qui se traduit le plus souvent par le paiement des  frais de séjour dans une maison de retraire, doit être dans un état de besoin.

En effet, pour que les enfants s’acquittent de l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants, il faut que le parent soit  dans le besoin, c'est-à-dire dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance, en tout ou en partie, soit par ses biens personnels, soit par son travail.

De plus, c'est au demandeur d'aliments de prouver qu'il est dans le besoin et n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance afin de pouvoir prétendre à l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants.

II. Ressources du débiteur d’aliments

Les enfants ne satisferont à cette obligation alimentaire entre ascendants et descendants que s’ils disposent de ressources suffisantes leur permettant ainsi d’apporter un soutien financier à leurs parents.

Cependant, il est fréquent que les enfants ou l’un d’eux refuse de s’acquitter de cette obligation alimentaire entre ascendants et descendants.

III. Saisine de la justice

Lorsque le créancier d’aliments, le parent dans le besoin, ne parvient pas à obtenir cette aide financière de la part de ses enfants, il lui est possible de saisir la justice afin que cette obligation alimentaire entre ascendants et descendants puise lui être effective.

Il appartiendra dans cette hypothèse au Juge aux affaires Familales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du créancier d’aliments  de statuer sur le montant de cette contribution financière.

Si vous avez sollicité le paiement de l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants mais qu’elle vous a été refusée de la part de vos enfants, afin de la rendre effective judiciairement, vous pouvez ainsi contacter :

Maître marc WAHED

Avocat au Barreau de Marseille

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Tel : 04.91.98.96.58

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