LE RECLASSEMENT DU FONCTIONNAIRE

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Les agents de la fonction publique, qu’ils soient titulaires contractuels ou encore stagiaires qui ne sont pas en mesure d’exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive doivent pourvoir bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail. A contrario, lorsque cet aménagement s’avère être impossible, le fonctionnaire doit pouvoir légitimement bénéficier d’un reclassement professionnel. Le reclassement existe aussi bien en droit privé pour les salariés qu’en droit public pour les fonctionnaires où précisément le reclassement du fonctionnaire a été érigé en principe général du droit par la Haute Juridiction Administrative.

LE RECLASSEMENT DU FONCTIONNAIRE

I. Le principe du reclassement du fonctionnaire


Le fonctionnaire inapte physiquement à exercer ses fonctions au sein de l’administration dont il relève, doit être reclassé et affecté par son administration dans un autre corps ou emploi relevant de son grade pour adapter son poste de travail à son état physique et lui permettre d’assurer les fonctions correspondantes à ce nouvel emploi.


En outre, le reclassement du fonctionnaire ne peut valablement intervenir qu’après avis et consultation de différents organismes notamment de :


- du médecin de prévention, lorsque l’état de santé de l’intéressé n’a pas rendu nécessaire la mise en congé de maladie,
- du comité médical, lorsque le reclassement intervient à l’issue d’un congé de maladie
- de la  Commission Administrative Paritaire – compétente du grade de l’agent dans l’établissement

II. Reclassement du fonctionnaire sur un autre emploi du même grade


Après reconnaissance de  l’inaptitude physique du fonctionnaire, l’administration dont relève ce fonctionnaire peut l’affecter à un autre poste de travail mais dépendant toujours du même grade.


Toutefois, ce nouvel poste de travail doit nécessiter  des conditions de travail aménagées au regard de l’état physique du fonctionnaire.

III. Reclassement du fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d’emploi 


Lorsque l’état physique le justifie et après avis du comité médical, l’administration dont relève le fonctionnaire doit lui soumettre une  proposition de reclassement dans un emploi relevant d’un autre grade.


En cas d’acceptation par le fonctionnaire de cette proposition de reclassement, le fonctionnaire peut ainsi accéder à un poste de travail d’un niveau supérieur ou inférieur à celui qu’il occupait auparavant.  

 
IV. Le reclassement du fonctionnaire par détachement


Le fonctionnaire inapte physiquement à exercer ses fonctions peut demander à son administration de bénéficier d’un reclassement par la voie du détachement.
Le détachement peut intervenir dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau équivalent ou inférieur à celui d'origine.


L’administration dont relève le fonctionnaire est astreint à  l’obligation de lui proposer un ou plusieurs emplois. L’absence de proposition doit faire l’objet d’une décision motivée.
Si le fonctionnaire est  détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau inférieur, il  conserve sa  rémunération antérieure si l'indice auquel il est  reclassé est inférieur à celui détenu antérieurement.


Si inaptitude du fonctionnaire est temporaire, sa situation est réexaminée, à l'issue de chaque période de détachement, par le comité médical. Celui-ci se prononce sur :
• Son aptitude à reprendre ses fonctions initiales et sa réintégration dans son corps ou cadre d'emplois d'origine,
• son maintien en détachement si son  inaptitude est confirmé, sans que son caractère définitif puisse être affirmé,
• son  intégration dans son corps ou cadre d'emplois de détachement, si l'inaptitude à la reprise de ses fonctions antérieures s'avère définitive et qu’il  est  détaché depuis au moins 1 an.

Si votre inaptitude physique  a été décelée après avis des différents organismes et que malgré cela, aucune proposition de reclassement vous a été proposée ou que vous la jugez pas en adéquation avec votre état physique, mon cabinet se chargera de vous assister dans vos démarches.


Maître Marc WAHED
Avocat au Barreau de Marseille
43 Bd Paul Peytral 13006 Marseille
04.91.98.96.58
marc.wahed@gmail.com

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