Le recours administratif préalable obligatoire

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Par définition, tout acte ou toute décision administrative faisant grief à l’intéressé peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif compétent. Cette contestation prend la forme d’un recours administratif qui doit impérativement être exercé dans le délai légal imparti, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’acte à l’intéressé.

Le recours administratif préalable obligatoire

Par définition, tout acte ou toute décision administrative faisant grief à l’intéressé peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif compétent.

Cette contestation prend  la forme d’un recours administratif  qui doit impérativement être exercé dans le délai légal imparti, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’acte à l’intéressé.

Le recours administratif peut revêtir deux formes :

- il peut s’agir d’un recours gracieux qui est intenté à l’encontre de l’auteur de l’acte

Ou

-  il peut s’agir du recours hiérarchique qui est dirigé contre le supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte

Par ailleurs, hormis ces deux facettes du recours administratif,  dans certains domaines limitativement énumérés, le législateur a imposé l’obligation de saisir l’administration d’un recours administratif avant tout recours contentieux.

Ce recours est désigné sous le vocable de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dont il convient de s’intéresser plus précisément.

  1. Domaines du Recours Administratif Préalable Obligatoire

La  loi du 31 décembre 1987 a posé le principe d’une  « procédure préalable, soit de recours administratif, soit de conciliation » devant obligatoirement être utilisée avant tout recours contentieux,  en matière de litiges contractuels concernant les personnes publiques, et en matière de responsabilité extra-contractuelle de l’administration.

Le recours administratif préalable (gracieux s’il est adressé à l’auteur de l’acte, ou hiérarchique si le destinataire en est son supérieur hiérarchique ou à une instance spécifique) est obligatoire avant tout recours contentieux.

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire doit impérativement être exercé notamment :

- en matière d’élections universitaires,

- en matière fiscale

- en matière de recours des militaires

- en matière de refus de communication de documents administratifs

Par ailleurs, le Conseil d’Etat, dans son rapport d’étude sur les recours administratifs préalables obligatoires en date du 29 mai 2008, a proposé d’étendre le Recours Administratif Préalable Obligatoire : 

· pour les invalidations de permis de conduire consécutives à la perte de tous les

points par leur détenteur,

· en matière de fonctions publiques,

· à l’encontre de certains types de décisions en matière de droit des étrangers

· en matière pénitentiaire.

  1. Conséquences du Recours Administratif Préalable Obligatoire

Certains textes imposent donc de saisir l’administration, avant tout recours contentieux, d’un recours administratif, qui constitue une condition de recevabilité de ce recours contentieux.

Par voie de conséquence, le Recours Administratif Préalable Obligatoire proroge le délai de  recours contentieux  à condition d’être  exercé conformément aux règles applicables en la matière.

C’est la raison pour laquelle, l’irrecevabilité tenant à l’absence d’exercice du recours administratif préalable est d’ordre public, c’est-à-dire que le juge est tenu de la soulever d’office (sauf si la notification de la décision initiale ne mentionne pas l’existence et le délai du recours préalable).

En revanche, l’irrecevabilité n’est pas  encourue si la notification de la décision initiale ne mentionne pas l’existence et le délai du recours administratif préalable obligatoire.

Si une décision administrative vous semble défavorable et qui concerne l’une des matières limitativement énumérées du Recours Administratif Préalable Obligatoire, vous pouvez ainsi contacter :

Maître Marc WAHED

Avocat au Barreau de Marseille

43 Bd Paul Peytral 13006 Marseille 

Tel : 04.91.98.96.58/ Fax : 09.81.40.89.53

marc.wahed@gmail.com

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Publié par fred777
10/01/17 15:31

Bonjour Maître,

Si je comprends bien, le RAPO doit être exercé dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision faisant grief afin de faire courir un nouveau délai de 2 mois ?

Merci à vous.

Fred

Publié par Visiteur
13/12/17 13:15

40€ TTC la question, autant en poser une plus complexe... Renseignez-vous auprès du forum.

Publié par Visiteur
04/04/18 08:11

Bonjour Maître,

je pense avoir été victime de la collusion entre un notaire - voire deux - et le vendeur d'un bien immobilier lors de la signature d'un acte authentique par lequel j'achetais un studio il y a quelques jours. En effet, dans le tas de paperasses envoyées par le cabinet immobilier, je n'ai pas trouvé trace des 3 derniers pv de l'AG et lors du passage en revue "survolé" de l'acte notarié par un notaire associé (le mien était en vacances), j'ai fait remarquer aux notaires/vendeurs/agent immobilier qu'il me semblait avoir lu qu'il y avait une procédure en cours à l'encontre du propriétaire vendeur et que je devais me porter garant de l'acquittement de la somme due; le notaire chargé de "défendre" mes intérêts m'a répondu - sans afficher le texte et présenter aucun papier !!! - que ça n'était pas une procédure mais un appel de fonds de travaux votés lors d'une AG et qu'en tant que nouveau propriétaire au 29 mars 2018, j'aurais à m'acquitter de cet appel de fonds (j'ai cru comprendre environ 1900€ car rien d'écrit) dés le 1er avril.
Je pense que vous allez me recommander de soumettre cette question à mon notaire habituel, mais je voudrais savoir comment je pourrais faire valoir mes droits en cas de fin de non recevoir de sa part. Le RAPO est-il compétent ?
Je vous remercie par avance de vos conseils judicieux.
Cordialement,
JC

Publié par Visiteur
15/06/18 22:41

Bonjour maître,

Publié par Visiteur
09/12/18 19:04

Recours administratif préalable obligatoire c'est quoi?j'ai eu un rejet de ma demande de réintégration à la nationalité française mon âge est 67 ans motif ressources inssufisant merci de me dire quelque chose sur le sujet merci

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