Le recours de plein contentieux : le recours indemnitaire

Publié le Par Maître Marc WAHED Vu 29 655 fois 1

En droit administratif, il existe principalement deux types de recours que le requérant peut effectuer devant la juridiction administrative compétente : il s’agit du recours pour excès de pouvoir et du recours de plein contentieux.

Le recours de plein  contentieux : le recours indemnitaire
  1. Distinction entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux

Le recours pour excès de pouvoir se définit, d’après une jurisprudence constante en la matière, comme un recours dirigé contre une décision administrative créatrice de droits faisant grief au requérant.

En revanche, le recours de plein contentieux s’analyse comme étant un droit subjectif dans la mesure où  il se définit comme une demande formulée devant le tribunal administratif compétent par laquelle le requérant sollicite la reconnaissance à son profit d’un droit personnel : en l’occurrence d’un droit de créance .

Le recours de plein contentieux est le vocable utilisé pour désigner aussi bien le contentieux des contrats publics, le contentieux électoral ou encore le contentieux indemnitaire qui fera l’objet de notre étude.

  1. Le Recours Administratif Préalable Obligatoire, (RAPO)  prélude au recours indemnitaire

Avant de pouvoir effectuer un recours indemnitaire, principale facette du recours de plein contentieux, le requérant doit au préalable nécessairement lier le contentieux : c’est-à-dire solliciter de la part de l’administration une  décision   explicite ou implicite, tel est ainsi l’objet même du RAPO.

Le RAPO, en matière de recours indemnitaire, se concrétise par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’administration compétente, aux termes de laquelle le requérant  sollicite un indemnisation proportionnelle aux divers chefs de préjudices subis.

En cas de décision  explicite de la part de l’administration, le requérant dispose d’un délai de deux mois pour contester cette décision devant le tribunal administratif du lieu de son domicile.

A contrario,  le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Dans cette seconde  hypothèse, le requérant dispose d’un délai de deux mois afin de contester cette décision implicite de rejet  en introduisant un recours de plein contentieux ayant  vocation de recours indemnitaire.

III. Finalité du recours de plein contentieux : l’indemnisation des préjudices subis par le requérant

Par définition, le recours de plein contentieux qui englobe notamment le recours indemnitaire a pour principale vocation l’indemnisation des divers chefs de préjudices tant matériels, financiers que physiques subis par le requérant.

En effet, le recours de plein contentieux est la voie de droit administratif qui offre les plus larges pouvoirs au juge administratif qui dispose de la possibilité non seulement de réformer partiellement ou totalement une décision défavorable au requérant mais de plus le juge administratif possède  le pouvoir  d’indemniser le requérant en lui octroyant une somme d’argent en réparation des préjudices subis.

Ainsi, si vous souhaitez obtenir indemnisation de la part de l’administration consécutivement à une décision vous causant préjudice, vous pouvez ainsi contacter :

Maître Marc WAHED

Avocat au Barreau de Marseille

43 Bd Paul Peytral 13006 Marseille

Tel : 04.91.98.96.58/Fax : 09.81.40.89.53

marc.wahed@gmail.com

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Publié par Visiteur
25/08/18 01:22

Bonjour,faisait

Concernat un indu concernant la CAF je suis forclo j'ai bien passée le délai de 2 ans, mais je viens de lire que le Taux de 3 % que la CAF imposait est illégale. Que faire ?
Merci de votre réponse

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