La rétention administrative des étrangers

Publié le Modifié le 20/07/2020 Vu 3 804 fois 1
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La rétention administrative des étrangers est une procédure qui permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger faisant l’objet d'une mesure d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention administrative des étrangers est décidée par l'administration, puis éventuellement prolongée par le juge, lorsque le départ immédiat de l'étranger de France est impossible. Elle est limitée au temps strictement nécessaire à son renvoi et ne peut pas dépasser 45 jours, sauf exceptions.

La rétention administrative des étrangers est une procédure qui permet de maintenir dans un lieu fermé un

La rétention administrative des étrangers

La rétention administrative des étrangers est une procédure qui permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger faisant l’objet d'une mesure d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé.

La rétention  administrative des étrangers est décidée par l'administration, puis éventuellement prolongée par le juge, lorsque le départ immédiat de l'étranger de France est impossible. Elle est limitée au temps strictement nécessaire à son renvoi et ne peut pas dépasser 45 jours, sauf exceptions.

 

  1. La mise en œuvre de la rétention administrative des étrangers 

La rétention administra­tive des étrangers, destinée à faciliter l'exécution des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre des étrangers, a été initialement consacrée par une circulaire du 11 juillet 1967. Admise­ par le juge administratif (CE, 7 juillet 1978, « Syndicat des avocats de France », n° 10830 10569), elle a été officialisée par la loi du 29 octobre 1981 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dite loi « Questiaux ».

En vertu de l’'article L.551-1 du CESEDA, le placement en rétention admi­nistrative  des étrangers peut être ordonné lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (expulsion, reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire français, signa­lement ou interdiction judiciaire du territoire) ne peut quitter immédiatement le territoire français.

  1. Motifs justifiant le placement en rétention administrative des étrangers

La nécessité de la mesure se déduit­ de l'existence d'empêchements maté­riels à la mise en exécution de la ­mesure d'éloignement. ­Ainsi, le placement en rétention  administrative d’un étranger  est justifié lorsque la nationalité inconnue­  de la personne rend impos­sible l'identification du pays de destination­.

La rétention administrative des étrangers est justifiée par ailleurs lorsque la personne étrangère ne dispose pas de passeport ou encore ne détient aucun document permettant de déterminer avec certitude son identité.

Par ailleurs, la nécessité du placement en réten­tion  administrative repose aussi sur l'ab­sence de garan­tie de représentation de l'étranger.

  1. Durée de la rétention administrative des étrangers

La rétention administrative des étrangers initialement fixée à 24 heures, a été portée à 48 heures par la loi du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration. Selon le Conseil constitutionnel, ce doublement de la durée­ de la rétention sans intervention de l'auto­rité judiciaire gar­dienne de la ­liberté individuelle n'est pas ­contraire aux règles et aux principes de valeur constitutionnelle.

 

  1. Droits de la personne étrangère placée en rétention administrative

Les étrangers  maintenus en rétention administrative qui en formulent la demande doivent pouvoir disposer à tout moment de l'assistance d'un avocat et d'un interprète.

En conséquence, l'administration doit prendre toutes dispositions pour garantir cette assistance­. Avocats et interprètes doivent en outre bénéficier de conditions de travail adéquates pour s'entretenir de manière­ confidentielle avec la personne rete­nue.

 

C’est pourquoi, pour toutes informations complémentaires au sujet du placement en rétention administrative des étrangers, vous pouvez contacter :

Maître Marc WAHED

Avocat au Barreau de  Marseille

23 Rue Breteuil 13006 Marseille

Tel : 0491989658

marc.wahed@gmail.com

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1 Publié par sophiko
15/12/2014 13:03

Bonjour,
Je suis au France depuis 2009 et j'ai eu protection subsidiaire numéro 2. En 2013 ma sœur et ma mère sont venus en France et elles ont aussi demandé d'asile politique. mais elles ont eu un refus de la pars de l'OFPRA. Après on a demandé un recours et c'est en cours.
Peut-être il existe le droit qui me permet avec ma carte de protection subsidiaire faire régulariser ma famille sans passer le recoure.
Cardinalement

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