Lorsque l’auteur d’une infraction a été condamné à payer des dommages et intérêts à la victime par jugement du Tribunal Correctionnel et que celui-ci n’exécute pas sa dette dans le délai de deux mois à compter du jugement définitif et n’a pas formé appel dans le délai de dix jours suivant le jugement, la victime dispose de la possibilité de saisir le SARVI : Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions afin d’obtenir paiement des sommes dûes.
En effet, ce système vous permettra d’obtenir satisfaction si vous avez été victimes de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisés par les CIVI vous laissant un désagréable sentiment d’impunité et d’inefficacité en raison des difficultés liées à l’application des décisions de justice.
Seuls les particuliers sont éligibles à ce dispositif.
Pour autant, afin de pouvoir saisir le SARVI, vous devez remplir 2 conditions préalables indispensables :
- Obtenir une décision de justice définitive accordant des dommages et intérêts à partir du 1 octobre 2008
- Ne pas pouvoir être indemnisé par les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
En fonction de la somme qui vous est allouée par le Tribunal il vous est possible d’obtenir :
- la totalité de la somme si le montant est inférieur à 1000€
- 30 % de la somme si le montant est supérieur à 1000€, avec un minimum de 1000€ et un maximum de 3000€
- une assistance au recouvrement, le SARVI se charge à votre place d’obtenir du condamné le reste dù.
Le cabinet de Maître Marc WAHED peut vous aider à obtenir paiement des sommes en réparation de préjudices corporels ou atteintes aux biens consécutifs à l’infraction dont vous avez été victime. Pour ce faire, vous pouvez ainsi contacter :
Maître Marc WAHED
Avocat au Barreau de Marseille
23 Rue Breteuil 13006 Marseille
Tel : 04.91.98.96.58
