Les servitudes de vues : les règles applicables

Publié le Modifié le 26/07/2015 Par Maître Marc WAHED Vu 32 388 fois 13

Par définition, le domicile fait partie intégrante du domaine de la vie privée protégé par l’article 9 du Code Civil. C’est la raison pour laquelle, afin de préserver l’intimité de chaque voisin, chacun doit respecter certaines règles applicables par le Code Civil en matière de servitude de vue.

Les servitudes de vues : les règles applicables

Par définition, le domicile fait partie intégrante du domaine de la vie privée protégé par l’article 9 du Code Civil. C’est la raison pour laquelle, afin de préserver l’intimité de chaque voisin, chacun doit respecter certaines règles applicables par le Code Civil en matière de servitude de vue.

En effet, toute ouverture dans une construction est possible sous réserve de ne pas avoir de vue sur la propriété du voisin.

Afin de déterminer ces règles applicables, il convient de connaître les différentes caractéristiques des servitudes de vue qui ne sont d’ailleurs de rigueur seulement en présence de propriétés contigües.

  1. Définition des servitudes de vue

Avant de pouvoir aborder les règles applicables, il convient en premier lieu de se demander en quoi consiste une servitude de vue.

Une vue est une ouverture qui permet de voir à l'extérieur. En ce sens, toute fenêtre ou aménagement qu’il s’agisse d’un balcon, d’une terrasse ou encore d’un escalier extérieur qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. En application de cette définition, peuvent donc être considérées comme des vues :

  •  les fenêtres,
  • les portes fenêtres,
  • les baies vitrées,
  • les velux (permettant une vue sur le terrain voisin)
  • un balcon,
  • une terrasse.

  1. Distinction entre  vue droite et oblique 

Les règles applicables en matière de servitude de vue différent selon qu’il s’agisse d’une vue droite ou oblique.

La vue est considérée comme droite lorsqu’elle permet de voir directement chez le voisin sans être obligé de tourner la tête. Il s’agit d’une vue  parallèle  sur la propriété du voisin.

En revanche, la vue est définie comme oblique lorsqu’elle oblige à tourner la tête afin de voir chez le voisin. Il s’agit d’une vue perpendiculaire au terrain du voisin.

  1. Les distances légales à respecter

Le Code Civil édicte certaines règles à respecter en présence de servitude de vue notamment en ce qui concerne les distances à respecter avec la propriété du voisin.

En effet, en matière de vue droite, la distance à respecter entre l’ouverture et la limite séparative entre les deux propriétés est de1.90 mètres .

En revanche, concernant la vue oblique, la distance à respecter entre l’ouverture et la limite séparative entre les deux propriétés est de 0.60 mètres.

Si la distance n’est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l’établissement d’une servitude de vue.

La servitude de vue s’acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire.

En dépit de ces règles applicables, dans certaines hypothèses d’absence de gêne ou de préjudice soumise à l’appréciation souveraine des juges, il est possible de déroger aux distances légales.

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations complémentaires au sujet de servitudes de vue  ou de résoudre un litige entre voisins à cause de ces ouvertures, vous pouvez ainsi contacter :

Maître Marc WAHED

Avocat au Barreau de Marseille

43 Bd Paul Peytral 13006 Marseille

Tel : 04.91.98.96.58

marc.wahed@gmail.com

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
25/05/2015 18:51

Bonjour,

J'ai dans mes projets d'acquérir une maison. Celle qui conviendrait possède une servitude de vue. En effet, suite à une division d'une propriété en 3 lots, l'un d'eux possède un minuscule jardin (ma future acquisition) et l'autre lot possède 3 fenêtres donnant directement sur ce jardinet.

Mes questions sont:
Puis-je garer un camion dans mon jardin sachant qu'il se retrouvera devant 2 des fenêtres ?
Puis-je mettre des panneaux occultant, légèrement en recule des fenêtres, afin de pouvoir être dans mon jardin sans être vue ?

Publié par Visiteur
25/05/2015 18:52

Merci d'avance pour vos réponses.

Publié par Marc WAHED
25/05/2015 22:54

Votre cas nécessite une étude approfondie. je vous invite à me contacter pour un rendez vous à mon cabinet ou de poser votre question en haut à droite "poser une question juridique". Me Wahed

Publié par Visiteur
03/02/2016 18:57

Bonjour Je viens d'acquérir un bien et deux fenêtres donne directement sur une cour commune dont je ne fais pas partie
Dans cette cour commune deux places de parking ce situe juste devant mes fenêtres (vue droite)
A quelle distance doivent ils ce garer des fenêtres sachant qu'il y a une servitude de vue
Merci pour votre attention

Publié par Visiteur
24/02/2016 07:42

Bonjour Maître,mes parents de 86 ans ont fait l'acquisition d'une maison avec piscine depuis 2012 sans vis à vis, aujourd'hui le Maire fait construire face jardin avec piscine, des logements sociaux,des fenêtres plongent face à leur intimité donc vue directe piscine jardin,il s'est renseigné à l’urbanisme on lui adit que ces fenêtres seraient avec des carreaux occultant, mais ce n'est pas le cas, quel recours avons nous auprès de la Mairie afin qu'ils puissent garder leur intimité, d'autant plus qu'ils prévoient de vendre ce bien et d’après les agences immobilières leur bien perd la moitié de sa valeur.
Merci d'avance pour votre réponse.

Publié par Visiteur
07/04/2016 21:39

BONJOUR j'habite une maison qui datte de fin du 19emm début du 20émm,donc ancienne jusque il y a 4 a 5 ans autour il y avait des vignes
mais le terrain a était viabiliser et constructive
problème les acquéreurs me placent deux fenetres de salle de bain face a ma chambre
Du coup je perd toute intimité
que puis-je faire pour leurs faire fermer

Publié par Visiteur
23/07/2016 14:18

Nous ouvrons une baie vitrée sur toute la hauteur d'un mur privatif créant ainsi une vue oblique sur le jardin d'un voisin. L'ouverture pratiquée sur le mur est à 41 cm du mur mitoyen de notre voisin ; la baie vitrée est elle-même posée en retrait de 25 cm par rapport à cette ouverture. Est-ce que le calcul de la distance légale de 60cm se fait en ajoutant la longueur des 2 segments perpendiculaires (41cm+25cm) ? Si tel n'était pas le cas, un verre translucide (toute hauteur) suffirait-il à rendre légale la pose de cette baie ?

Publié par Visiteur
11/12/2016 12:03

Bonjour,
je possede une maison de village 3 niveaux avec terrasse au 1er étaage. je veux faire couvrir la terrasse par une véranda de 5m2 environ, mon voisin s'y oppose car il dit ne plus avoir la vue en oblique de son 1er étage sur la campagne. As t il le droit? Il n'existe aucune servitude et nous sommes au fond d'une petite impasse communale.Merci pour votre réponse

Publié par Visiteur
25/01/2017 11:29

bonjour j'ai une servitude de vue de plus de 30 ans et le voisin veut vendre son terrain ^pour une construction.
s'il y a construction je n'aurai plus de lumière dans les wc la salle de bain et le débarras
c'est des briques de verres pas de fenêtre qui s'ouvre
quelle distance ou quelle hauteur le voisin a-t'il le droit de construire
d'avance merci

Publié par Visiteur
29/07/2017 20:49

Pas la peine d écrire il y a jamais de réponse ...

Publier un commentaire
Votre commentaire :