Urbanisme : Le procès verbal d'infraction

Publié le Modifié le 20/07/2020 Vu 19 301 fois 3
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En vertu de l’article L 480-1 du Code de l’urbanisme, les infractions commises en matière d’urbanisme « sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. »

En vertu de l’article L 480-1 du Code de l’urbanisme, les infractions commises en matière d’urbanisme

Urbanisme : Le procès verbal d'infraction

En vertu de l’article L  480-1 du Code de l’urbanisme, les infractions commises  en matière d’urbanisme  « sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. »

            Avant l’élaboration du procès-verbal de constat d’infraction en matière d’urbanisme, il faut s’assurer que le commissionnement et l'assermentation, formalités substantielles soient bien détenues par l’agent verbalisateur. Ces fonctionnaires et agents doivent donc être constamment porteurs de leur commissionnement lorsqu’ils rédigent un procès-verbal de constat d’infraction en matière d’urbanisme.

 

            En outre, aux termes de l’article 429 du Code de Procédure Pénale ( CPP) « tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ».

 

            Le procès-verbal  de constat d’infraction en matière d’urbanisme est un acte de procédure soumis au respect de certaines formalités dont certaines sont substantielles  et dont l’absence entraîne la nullité de l’acte.

 

            En effet, tout agent verbalisateur habilité à élaborer un procès-verbal de constat d’infraction en matière d’urbanisme doit dresser un procès-verbal qui remplit  en outre certaines conditions :

 

            - il doit être signé par l’agent verbalisateur

 

            - il doit comporter le permis de construire en annexe

 

            - le nombre de pages doit être mentionné

 

            - les références cadastrales

 

            - l’exposé clair et objectif  des faits constatés

 

            - la référence aux textes

 

Par ailleurs, avant l’élaboration d’un procès-verbal de constat d’infraction, l’agent verbalisateur doit au préalable avoir recueilli le consentement libre et éclairé des propriétaires du bien immobilier en question.

 

Cette condition est d’autant plus fondamentale que son défaut équivaut à une violation du droit au respect de la vie privée affirmée en droit interne et international et dont la violation de domicile constitue un attribut.

          

Pour toute information complémentaire  ou question concernant les conditions de validité d’un procès-verbal d’infraction en matière d’urbanisme, veuillez contacter :

 

 

Maître MARC WAHED

Avocat au Barreau de Marseille

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1 Publié par Visiteur
08/06/2016 20:39

BONSOIR Maître ayant eu une autorisation de permis de construire ,et les travaux sons pas finis ,j'ai reçus un courrier de l'urbanisme qui viendra voir l’évolution des travaux par un agent commissionnement assermenter par la mairie.
Je sais il peuve contrôler ,pour vérifier si cela correspond au plans ,mais ont 'il le dois de renter a l’intérieur de la construction.
Merci pour une réponse.

2 Publié par Visiteur
24/08/2018 11:20

Bonjour,
Je voudrais savoir si le PV de constatation est envoyé au propriétaire? si oui sous quel délai?. Que se passe t'il si le PV n'est pas envoyé au propriétaire?.
Merci de votre réponse

3 Publié par clementine 666
27/03/2019 11:33

Bonjour,
Je voudrais savoir si le PV de constatation doit être envoyé au propriétaire? si oui sous quel délai?. Que se passe t'il si le PV n'est pas envoyé au propriétaire?.

je vous remercie par avance,


Bien, cordialement,

Clémentine GOMEZ

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