La violation du secret médical

Publié le 02/05/2023 Vu 1 538 fois 1
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La violation du secret médical fait référence à la divulgation, volontaire ou non, d'informations confidentielles sur la santé d'un patient par un professionnel de santé, sans l'accord de ce dernier ou sans justification légale.

La violation du secret médical fait référence à la divulgation, volontaire ou non, d'informations confiden

La violation du secret médical

I)               La définition de la violation du secret médical

La violation du secret médical fait référence à la divulgation, volontaire ou non, d'informations confidentielles sur la santé d'un patient par un professionnel de santé, sans l'accord de ce dernier ou sans justification légale.

Le secret médical est un principe fondamental du code de déontologie médicale et de la loi française. Il oblige les professionnels de santé à protéger la confidentialité des informations recueillies dans le cadre de leur exercice professionnel, y compris les données personnelles et médicales de leurs patients. Le non-respect du secret médical peut constituer une infraction pénale et civile.

Les violations du secret médical peuvent prendre plusieurs formes, telles que la divulgation de données confidentielles à des tiers non autorisés, la publication de données médicales sans l'accord du patient, ou encore la consultation des dossiers médicaux sans justification professionnelle.

Les sanctions encourues pour violation du secret médical peuvent être diverses, allant d'une simple admonestation à une action en justice pour violation de la vie privée et du secret médical. En outre, les professionnels de santé peuvent également être sanctionnés par leur ordre professionnel pour manquement à leur code de déontologie.

 

II) Les sanction en cas de violation du secret médical

Les sanctions en cas de violation du secret médical peuvent varier en fonction de la gravité de la violation et des circonstances spécifiques de chaque cas. Voici quelques exemples de sanctions possibles :

Sanctions disciplinaires : les professionnels de santé peuvent être sanctionnés par leur ordre professionnel pour manquement à leur code de déontologie, ce qui peut aller de l'avertissement ou du blâme à la suspension temporaire ou définitive du droit d'exercer.

Sanctions civiles : le patient peut intenter une action en justice pour violation de la vie privée et du secret médical, afin d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Sanctions pénales : la violation du secret médical peut constituer une infraction pénale, passible d'une amende et/ou d'une peine de prison. En France, l'article 226-13 du Code pénal dispose que "la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".

Il est important de souligner que la sanction dépendra de la gravité de la violation du secret médical, de l'intentionnalité de la divulgation, de la répétition ou non des faits, et de la gravité du préjudice subi par la personne concernée.

 

III)            Exemple de condamnation civile de violation secret médical en jurisprudence

 

En 2018, la Cour d'Appel de Paris a condamné un médecin généraliste à une amende de 10 000 euros pour violation du secret médical. Le médecin avait communiqué à la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) des informations médicales confidentielles sur l'état de santé de l'un de ses patients, dans le but de justifier un arrêt de travail. Les informations communiquées par le médecin étaient plus détaillées que nécessaire, et comprenaient notamment des éléments relatifs à la vie privée et à l'intimité du patient. Le patient avait porté plainte pour violation du secret médical.

La Cour d'Appel de Paris a considéré que le médecin avait commis une violation intentionnelle du secret médical, en divulguant des informations confidentielles sans le consentement du patient, et sans que cela soit justifié par une obligation légale ou réglementaire. La Cour a également souligné que la violation du secret médical avait porté atteinte à la vie privée du patient, et avait entraîné pour celui-ci un préjudice moral. La Cour a donc condamné le médecin à une amende de 10 000 euros, ainsi qu'à verser des dommages et intérêts au patient.

IV)            Exemple de condamnation déontologique de violation du secret médical

En 2019, l'Ordre des médecins a sanctionné un médecin généraliste pour violation du secret médical. Le médecin avait transmis à une entreprise des informations médicales confidentielles sur l'un de ses patients, dans le cadre d'une procédure de reclassement professionnel. Les informations communiquées par le médecin étaient plus détaillées que nécessaires, et comprenaient notamment des éléments relatifs à la vie privée et à l'intimité du patient. Le patient avait porté plainte pour violation du secret médical.

Après enquête et instruction, le Conseil départemental de l'Ordre des médecins a considéré que le médecin avait commis une violation intentionnelle du secret médical, en divulguant des informations confidentielles sans le consentement du patient, et sans justification légale ou réglementaire. Le Conseil a également souligné que la violation du secret médical avait porté atteinte à la dignité et à l'intimité du patient, et avait entraîné pour celui-ci un préjudice moral.

En conséquence, le Conseil de l'Ordre a prononcé une sanction disciplinaire à l'encontre du médecin, consistant en un avertissement inscrit au dossier du médecin pendant 5 ans. Le médecin a également été tenu de verser des dommages et intérêts au patient. La décision du Conseil de l'Ordre a été publiée dans un journal professionnel, afin d'informer les confrères du médecin des faits reprochés et de la sanction prononcée

 

V)               Exemple de condamnation pénale en cas de violation du secret médical :

En 2017, un médecin généraliste a été condamné à 6 mois de prison avec sursis et à une amende de 10 000 euros pour violation du secret médical. Le médecin avait communiqué à un journaliste des informations confidentielles sur l'état de santé d'un célèbre homme politique français, sans le consentement de ce dernier. Les informations communiquées par le médecin étaient plus détaillées que nécessaires, et comprenaient notamment des éléments relatifs à la vie privée et à l'intimité de l'homme politique.

Le parquet avait été saisi par la victime de la violation du secret médical, et avait ouvert une enquête. Le médecin avait reconnu les faits lors de l'audience, et avait présenté des excuses publiques à la victime. Le tribunal a considéré que le médecin avait commis une violation intentionnelle du secret médical, en divulguant des informations confidentielles sans justification légale ou réglementaire, et en portant ainsi atteinte à la vie privée de l'homme politique.

Le tribunal a donc condamné le médecin à 6 mois de prison avec sursis, ainsi qu'à une amende de 10 000 euros. Le médecin a également été tenu de verser des dommages et intérêts à l'homme politique pour le préjudice moral subi. La condamnation du médecin a été largement médiatisée, et a eu un retentissement important dans le milieu médical et politique.

 

Si vous êtes victime d'une possible violation du secret médical, vous pouvez ainsi contacter :

 

Maître Marc WAHED

 

Avocat au Barreau de Marseille

 

23 Rue Breteuil 13006 Marseille 

 

Tel : 04.91.98.96.58/ Fax : 09.81.40.89.53

 

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1 Publié par Legp
09/05/2023 08:19

Bonjour Maître,

La violation du secret médical a également des conséquences en cas de contrôle fiscal d'un professionnel de santé.
Ainsi une procédure de reprise ou de redressement ferait l’objet d’une irrégularité substantielle, ou d’un vice substantiel, dans le cas de la violation du secret médical

Le secret professionnel, et notamment le secret médical, imposent des exigences qui sont les mêmes pour l’Administration d’une part, et pour le contribuable d’autre part.

Sur ce point, Conseil d’Etat et Cour de Cassation n’ont pas les mêmes conception du secret médical.

Pour le Conseil d’Etat, l’Administration n’a pas le droit de demander un accès aux informations couvertes par le secret, sous peine de se voir opposer une irrégularité !!!substantielle de procédure, de nature à entraîner la décharge des compléments d’impôts, alors même que le contribuable relèverait d’une procédure d’office

En matière de secret médical, pour utiliser des documents portant le nom des patients, la jurisprudence exige la réunion de trois éléments pour considérer cette utilisation régulière.

1) les documents ne doivent pas permettre de déterminer l’objet de la consultation ou la nature des soins prodigués
2) les documents doivent avoir été transmis spontanément au vérificateur, sans que celui-ci n’ait sollicite la transmission de données nominatives
3) l’administration fiscale ne doit ni divulguer, ni utiliser le nom des patients pour opérer des recoupements permettant le redressement

Ainsi, la jurisprudence considère qu’aucune disposition législative n’autorise l’administration à prendre connaissance des feuilles de soins adressées par les malades auprès des organismes sociaux.
La seule possibilité serait qu’il soit prouvé que les noms et informations médicales ont été préalablement occultées de ces feuilles.

Pour le Conseil d’état, le contribuable ne peut pas faire état d’informations « secrètes » pour palier les conséquences d’une comptabilité insuffisante
Le Conseil d’Etat considère également que le contribuable ne peut pas évoquer le secret professionnel pour s’affranchir d’apporter une preuve qui lui incombe

Noter aussi que le Conseil d’Etat considère qu’il y a aussi irrégularité de la procédure d’imposition lorsque l’administration utilise de tels documents, qui lui ont été communiques par l’autorité judiciaire, dans le cadre de l’obligation faite à cette dernière par l’article L101 du LPF.

Selon l'article 1649 quater G du CGI, les documents comptables tenus par les adhérents des associations agréées des professions libérales doivent mentionner, quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires

Cette disposition législative a pour objet de limiter le secret professionnel dont pouvaient notamment se prévaloir les professions médicales afin de faciliter le contrôle de leurs revenus par les services fiscaux
Un vérificateur peut ainsi avoir accès à des documents nominatifs concernant les clients et faire figurer des mentions nominatives dans sa notification de redressement, et prendre connaissance du code attribué aux différents actes médicaux

L’ensemble de ces faits ne permet pas d'établir que le vérificateur a pu prendre connaissance des traitements subis par ses patients

Plus généralement, le Conseil d’Etat considère que tout rehaussement provenant d’un document nominatif visé par le secret professionnel entache la procédure d’irrégularité.

Noter que la jurisprudence admet désormais que le vérificateur accède au carnet de rendez-vous ou bien au registre d’admission dans une clinique, comportant l’identité des clients, à l’exclusion de toute indication sur la nature des prestations ou des soins

Cordialement

M Carra, SAS HDP.

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