DROIT DES AFFAIRES

Publié le 19/12/13 Vu 1 977 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Incidences de la demande d’un prêt sur une promesse de vente sous condition suspensive

La Cour de cassation a jugé dans une décision du 20 novembre 2013 que doit être considérée comme réalisée la condition suspensive tenant à l’obtention d’un prêt insérée dans une promesse dès lors que la demande de prêt présentée par l’acheteur à l’organisme de crédit ne correspondait pas aux caractéristiques définies dans le contrat.

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Publié le 06/12/13 Vu 3 447 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil lors d’une opération de défiscalisation

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 2 octobre 2013 que l’agent immobilier est débiteur d’une obligation de conseil à l’égard d’un l'acquéreur éventuel d'un bien immobilier de telle sorte qu’il doit mettre en garde son client sur les risques liés à l’opération de défiscalisation. A défaut, l’agent immobilier devra indemniser son client de l’intégralité du préjudice subi.

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Publié le 11/10/13 Vu 3 126 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une société récemment crée peut être assimilée à un emprunteur averti

La Cour de cassation a jugé dans une décision du 22 mai 2013 qu’une société est un emprunteur averti si son dirigeant l’est lui-même, et ne peut justifier d’un droit à être mise en garde.

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Publié le 28/05/13 Vu 7 834 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La preuve de l’existence d’un compte courant d’associé

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 23 avril 2013 que l’existence d’une avance en compte courant d’associé peut être rapportée à l’aide de données comptables. En outre, si la convention de compte courant ne prévoit ni la durée pendant laquelle la mise à disposition des fonds est accordée ni les modalités de son remboursement et que la société emprunteuse est mise en redressement judiciaire, la règle de l’arrêt du cours des intérêts s’applique.

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Publié le 14/05/13 Vu 7 052 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Le capital social non libéré ne peut être intégré à l’actif disponible

Dans une décision du 23 avril 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la notion de cessation de paiement et, plus précisément, elle a considéré que le capital social non libéré ne peut donc être considéré comme un actif disponible.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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