DROIT DES AFFAIRES

Publié le 07/12/15 Vu 2 848 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Assurance vie et calcul du TEG

Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a considéré que la souscription de contrat d'assurance avant la conclusion du contrat de prêt n'a pas à être prise en compte pour la détermination du TEG.

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Publié le 18/11/15 Vu 9 728 fois 9 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Le TEG et l'année (lombarde) de 360 jours

Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a statué sur la prise en considération de la période du prêt non amortissable dans l'assiette du TEG et sur l'année lombarde.

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Publié le 18/08/15 Vu 8 406 fois 3 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Les intérêts et frais liés à la période de préfinancement doivent intégrer l'assiette du TEG

La Cour de cassation a rendu une décision en date du 16 avril 2015 affirmant que lorsqu'un prêt immobilier octroyé pour financer une acquisition en l'état futur d'achèvement prévoit une période de préfinancement de 24 mois, les frais afférents à cette période entrent obligatoirement dans l'assiette du TEG. En outre, la Cour a considéré dans cette même décision que la Cour d'appel a privé sa décision de base légale en déclarant prescrite l'action relative aux contrats de prêts en fixant à la date de la convention le point de départ du délai de prescription, sans constater que l'emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture des actes, l'erreur affectant le TEG.

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Publié le 23/06/15 Vu 6 648 fois 8 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Condamnation d'une banque pour calcul des intérêts du prêt sur la base d'une année de 360 jours

Le 13 février 2015, Maître PUYBOURDIN a obtenu satisfaction devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY en faveur d'emprunteurs, la banque ayant été condamnée aux motifs que celle-ci avait calculé les intérêts du prêt sur la base d'une année lombarde de 360 jours.

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Publié le 22/06/15 Vu 2 864 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L'intégration des frais d'assurance dans  l'assiette du TEG

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 5 mai 2015 que la souscription d'une assurance maladie doit être prise en compte dans le calcul du TEG dès lors qu'elle est imposée commune condition de l'octroi du prêt.

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Publié le 11/03/15 Vu 2 164 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Un emprunteur ne peut renoncer à l'affichage du TEG dans une offre de prêt

La Cour de cassation a précisé dans une décision du 15 octobre 2014 que le TEG doit être mentionné dans le contrat de prêt et l'emprunteur n e peut renoncer à cette règle d'ordre public.

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Publié le 18/01/15 Vu 4 928 fois 6 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Quel taux légal appliquer en cas de TEG erroné ?

La Cour de cassation a jugé dans une décision du 15 octobre 2014 que l’erreur qui entache le taux effectif global mentionné dans les prêts et avenants litigieux est sanctionnée par la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation du prêt.

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Publié le 14/11/14 Vu 2 535 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Diagnostiqueur d’amiante : pas de prestations a minima

Aux termes d’un arrêt en date du 21 mai 2014 (Cass., 3ème civ., n°13-14.891) la Cour de cassation rappelle que le diagnostiqueur amiante, lors de la vente d’un bien immobilier doit effectuer toutes les vérifications n’impliquant pas des travaux destructifs.

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Publié le 15/04/14 Vu 2 929 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
une nouvelle victoire contre les emprunts toxiques: la Seine-Saint-Denis fait condamner une banque

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a donné satisfaction au Département de la Seine-Saint-Denis dans son action contre la banque DEPFA au sujet d’un emprunt toxique d’un montant de 10 millions dont le taux avait atteint plus de 30%.

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Publié le 03/02/14 Vu 6 778 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Le titulaire d'un droit de préemption n'a pas à supporter la commission de l'agent immobilier

La Cour de cassation considère qu’un locataire titulaire d'un droit de préemption en cas de vente, n'a pas à supporter la commission de l'agent immobilier (Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-19442 (n° 811 FS-PB). Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation confirme qu’un locataire faisant jouer son droit de préemption, n'est pas présenté par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur de telle sorte qu’il n’est pas redevable de la commission d’agence.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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