Saisies immobilières

Publié le 23/04/12 Vu 3 866 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L'extinction de l'usufruit permet d'engager une saisie immobilière de la pleine propriété

La Cour de cassation a considéré dans une décision récente que l'hypothèque offerte par une caution sur la nue-propriété d'un immeuble a pour objet, en cas d'extinction de l'usufruit, la pleine propriété de cet immeuble. Dès lors, elle en déduit qu'un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur la pleine propriété du bien demeure valable.

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Publié le 23/04/12 Vu 8 709 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Saisie immobilière - Report d'une audience d'adjudication - Demande incidente

La Cour de cassation vient de préciser dans une décision récente du 22 février 2012 la nature de la demande formée par un créancier saisissant tendant à obtenir un report d'une audience d'adjudication. La Haute Cour considère qu'il s'agit d'une demande incidente devant être régularisée par un dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 juillet 2006.

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Publié le 18/04/12 Vu 6 109 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Saisie immobilière - Appel d'un jugement d'orientation - Procédure à jour fixe

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation est venue préciser dans une décision récente du 22 février 2012 que l'appel contre un jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

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Publié le 15/12/11 Vu 4 079 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Le refus d'une suspension d'une saisie malgré un surendettement ne peut faire l'objet d'un appel

La Cour de cassation a considéré dans une décision récente du 29 septembre 2011 que la décision du juge de l'exécution, qui refuse de suspendre une procédure de saisie immobilière, nonobstant le surendettement de débiteurs, ne peut faire l'objet d'un appel.

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Publié le 15/12/11 Vu 3 977 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L'incidence d'une surenchère en matière de saisie immobilière sur la propriété d'un bien

La Cour de cassation est venue préciser dans une décision récente du 17 novembre 2011 qu'un surenchérisseur ne devenait propriétaire du bien que par l'effet de l'adjudication sur surenchère de sorte que jusqu'à cette date, l'immeuble demeurait aux risques du débiteur saisi.

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Publié le 02/12/11 Vu 4 007 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Vente sur adjudication - Cahier des charges - Charges de copropriété - Adjudicataire

La Cour de cassation a précisé dans une récente décision de justice du 7 juillet 2011 qu'un cahier des charges, qui peut être consulté par toute personne avant la vente, y compris l'adjudicataire, constitue un contrat et s'impose à l'ensemble des parties dès lors qu'il n'a pas été constesté avant l'audience d'orientation. La clause insérée dans le cahier stipulant que l'adjudicataire devra procéder au paiement des charges de copropriété dues par le débiteur saisi lui demeure donc opposable.

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Publié le 15/11/11 Vu 3 495 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Saisie immobilière - Dénonciation de surenchère - Pluralité d'adjudicataires

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser qu'en cas de pluralité d'adjudicataires, la surenchère devait, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée à chacun d'eux, même s'ils sont représentés par un seul et unique avocat.

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Publié le 19/06/11 Vu 4 124 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Opposabilité à un adjudicataire d'un avenant à un bail postérieur à un commandement de saisie

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 23 mars 2011 qu'un avenant à un bail postérieur à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière était opposable à un adjudicataire.

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Publié le 10/03/11 Vu 3 179 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La reprise de la vente forcée peut être demandée par oral lors de l'audience de renvoi

Dans un arrêt en date du 6 janvier 2011, la Cour de cassation a jugé que si une vente amiable autorisée par le jugement d'orientation n'a pas été réalisée, le créancier poursuivant peut former par oral sa demande de reprise de la procédure lors d'une audience ultérieure.

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Publié le 10/03/11 Vu 2 856 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une personne surendettée a la possibilité de se porter surenchérisseur

Une personne surendettée peut se porter surenchérisseur dès lors qu'elle peut consigner à la CARPA le pourcentage du prix principal de vente prévu au cahier des charges en matière de surenchère.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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