L'article 530 et la Constitution : bientôt une remise en ordre ?

Publié le 23/03/2015 Vu 1 287 fois 0
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La Cour de cassation a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité du dernier alinéa de l'article 530 du Code de procédure pénale à la Constitution.

La Cour de cassation a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité du dernier alin

L'article 530 et la Constitution : bientôt une remise en ordre ?

L'article 530 du Code de procédure pénale prévoit que dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

Mais selon ce même texte "La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable."

Or, aucun recours au juge n'est possible dans le cas où l'avis d'amende forfaitaire majorée ne peut être joint à la réclamation portée devant l'officier du ministère public, alors qu'il n'est pas prévu que l'administration doive justifier de l'envoi de cet avis.

La question est d’importance puisque l'émission du titre exécutoire emporte retrait de points.

Le 18 février 2015, la Cour de cassation a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce dispositif à la Constitution.

Affaire à suivre avec la plus grande attention !

Source : Chambre criminelle - Audience publique du mercredi 18 février 2015, N° de pourvoi: 14-90050

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