permis de conduire

Publié le 10/03/16 Vu 1 498 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
Dématérialisation des informations relatives aux retraits et reconstitutions de points

Le 31 octobre 2016, entrera en vigueur l'article R 223-3-1 du Code de la route relatif à la dématérialisation des informations relatives aux retraits et reconstitutions de points.

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Publié le 08/05/14 Vu 1 625 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
L'échange transfrontalier d'informations mis à mal par la CJUE !

L'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière a été mis à mal par la CJUE.

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Publié le 05/05/14 Vu 2 549 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
Contester une absente (la lettre 48 SI perdue ou jamais reçue), est-ce une absence de contestation ?

Comment contester l'invalidation du permis de conduire si l'on n'a jamais reçu la lettre d'invalidation (48 SI) ou si l'on ne l'a plus en sa possession ?

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