Ethylomètre

Publié le 10/03/16 Vu 1 113 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
Défaut de signature des procès-verbaux de contrôle

Défaut de signature des procès-verbaux de contrôle de l'état alcoolique par l'OPJ : c'est valable !

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Publié le 16/01/15 Vu 2 919 fois 1 Par Maître Olivier ALVES
Ethylotests : une homologation prévue par les textes, mais écartée par la Cour de cassation

Aucune disposition légale n'impose de soumettre à homologation un éthylotest selon la Cour de cassation

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