Contestation

Publié le 10/03/16 Vu 1 113 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
Défaut de signature des procès-verbaux de contrôle

Défaut de signature des procès-verbaux de contrôle de l'état alcoolique par l'OPJ : c'est valable !

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Publié le 13/08/15 Vu 1 810 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
Le soldat Ryan est sauvé par le Conseil constitutionnel : l'article 530 du CPP validé sous réserve

Par décision n° 2015-467 QPC du 07 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a considéré, sous réserve, que l'article 530 du Code de procédure pénale, qui impose de produire l'avis d'amende forfaitaire majorée pour que la contestation de la dite amende majorée soit recevable, n'est pas contraire à la Constitution.

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Publié le 23/03/15 Vu 1 275 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
L'article 530 et la Constitution : bientôt une remise en ordre ?

La Cour de cassation a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité du dernier alinéa de l'article 530 du Code de procédure pénale à la Constitution.

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Publié le 05/05/14 Vu 1 854 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
Le piège de la consignation

La consignation obligatoire pour certaines contestations peut s'avérer être un piège pour le contrevenant.

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