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Publié le 10/04/14 Vu 9 088 fois 1 Par Maître Olivier ALVES
Les articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route et la Constitution font bon ménage !

Par décision en date du 1er avril 2014 (n° de pourvoi: 14-90004) la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de ne pas saisir le Conseil constitutionnel de la question de la conformité des articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route à la Constitution.

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Publié le 16/01/15 Vu 2 919 fois 1 Par Maître Olivier ALVES
Ethylotests : une homologation prévue par les textes, mais écartée par la Cour de cassation

Aucune disposition légale n'impose de soumettre à homologation un éthylotest selon la Cour de cassation

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Publié le 05/05/14 Vu 2 549 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
Contester une absente (la lettre 48 SI perdue ou jamais reçue), est-ce une absence de contestation ?

Comment contester l'invalidation du permis de conduire si l'on n'a jamais reçu la lettre d'invalidation (48 SI) ou si l'on ne l'a plus en sa possession ?

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Publié le 18/03/16 Vu 2 158 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
Dépistage de stupéfiants et interrogatoire du conducteur

Jusqu'au 28 janvier 2016, le dépistage de stupéfiants motivé par des raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants ne pouvait être motivé par le seul interrogatoire du conducteur sans réquisition appropriée du procureur de la République. Depuis le 28 janvier 2016, le dépistage de stupéfiants peut intervenir même en l'absence de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants.

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Publié le 05/05/14 Vu 1 854 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
Le piège de la consignation

La consignation obligatoire pour certaines contestations peut s'avérer être un piège pour le contrevenant.

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Publié le 13/08/15 Vu 1 810 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
Le soldat Ryan est sauvé par le Conseil constitutionnel : l'article 530 du CPP validé sous réserve

Par décision n° 2015-467 QPC du 07 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a considéré, sous réserve, que l'article 530 du Code de procédure pénale, qui impose de produire l'avis d'amende forfaitaire majorée pour que la contestation de la dite amende majorée soit recevable, n'est pas contraire à la Constitution.

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Publié le 24/06/14 Vu 1 719 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
Marge d'erreur des éthylomètres : il faut savoir compter !

La Cour de cassation sanctionne une cour d'appel qui refuse de requalifier un délit de conduite en état d'alcoolémie en contravention ... au prix d'une "bête" erreur de calcul.

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Publié le 08/05/14 Vu 1 625 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
L'échange transfrontalier d'informations mis à mal par la CJUE !

L'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière a été mis à mal par la CJUE.

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Publié le 10/03/16 Vu 1 498 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
Dématérialisation des informations relatives aux retraits et reconstitutions de points

Le 31 octobre 2016, entrera en vigueur l'article R 223-3-1 du Code de la route relatif à la dématérialisation des informations relatives aux retraits et reconstitutions de points.

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Publié le 23/03/15 Vu 1 275 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
L'article 530 et la Constitution : bientôt une remise en ordre ?

La Cour de cassation a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité du dernier alinéa de l'article 530 du Code de procédure pénale à la Constitution.

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