2016

Publié le 10/06/16 Vu 1 118 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
Big brother is watching you !

Amendement CL180 au projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire

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Publié le 18/03/16 Vu 2 453 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
Dépistage de stupéfiants et interrogatoire du conducteur

Jusqu'au 28 janvier 2016, le dépistage de stupéfiants motivé par des raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants ne pouvait être motivé par le seul interrogatoire du conducteur sans réquisition appropriée du procureur de la République. Depuis le 28 janvier 2016, le dépistage de stupéfiants peut intervenir même en l'absence de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants.

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Publié le 10/03/16 Vu 1 377 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
Défaut de signature des procès-verbaux de contrôle

Défaut de signature des procès-verbaux de contrôle de l'état alcoolique par l'OPJ : c'est valable !

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Publié le 10/03/16 Vu 1 678 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
Dématérialisation des informations relatives aux retraits et reconstitutions de points

Le 31 octobre 2016, entrera en vigueur l'article R 223-3-1 du Code de la route relatif à la dématérialisation des informations relatives aux retraits et reconstitutions de points.

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