Amende

Publié le 10/06/16 Vu 916 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
Big brother is watching you !

Amendement CL180 au projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire

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Publié le 05/05/14 Vu 1 854 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
Le piège de la consignation

La consignation obligatoire pour certaines contestations peut s'avérer être un piège pour le contrevenant.

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