Défaut de signature des procès-verbaux de contrôle

Publié le 10/03/2016 Vu 1 381 fois 0
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Défaut de signature des procès-verbaux de contrôle de l'état alcoolique par l'OPJ : c'est valable !

Défaut de signature des procès-verbaux de contrôle de l'état alcoolique par l'OPJ : c'est valable !

Défaut de signature des procès-verbaux de contrôle

Selon la Cour de cassation, l'absence de signature de l'officier de police judiciaire sur les procès-verbaux de contrôle de l'état alcoolique est sans incidence sur la régularité des opérations, attestée par le procès-verbal de synthèse mentionnant l'identité de l'intéressé ainsi que le lieu et la date du contrôle préventif.

RAS donc selon la Haute juridiction ...

Comment rattraper a posteriori des procédures irrégulières ...

Source : Crim. 2 décembre 2015, n°18-81442

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