Dématérialisation des informations relatives aux retraits et reconstitutions de points

Publié le 10/03/2016 Vu 1 820 fois 0
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Le 31 octobre 2016, entrera en vigueur l'article R 223-3-1 du Code de la route relatif à la dématérialisation des informations relatives aux retraits et reconstitutions de points.

Le 31 octobre 2016, entrera en vigueur l'article R 223-3-1 du Code de la route relatif à la dématérialisati

Dématérialisation des informations relatives aux retraits et reconstitutions de points

Le 31 octobre 2016, entrera en vigueur l'article R 223-3-1 du Code de la route qui prévoit que le titulaire du permis de conduire pourra demander que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points ne lui soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible sur un site, après avoir communiqué une adresse électronique à cette fin.

Il vaut mieux ne pas le demander et en rester à la bonne vieille lettre simple.

La raison en est simple : la lettre simple a le mérite de ne pas faire courir les délais des voies de recours ! A défaut, il faudra contester chaque retrait de points dans les deux mois de sa notification sous forme dématérialisée.

Autant dire qu'en la matière, il vaut mieux pour le conducteur ne pas faire preuve de trop de modernité ...   

Source : Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire      

     

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