Marge d'erreur des éthylomètres : il faut savoir compter !

Publié le 24/06/2014 Vu 2 100 fois 0
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La Cour de cassation sanctionne une cour d'appel qui refuse de requalifier un délit de conduite en état d'alcoolémie en contravention ... au prix d'une "bête" erreur de calcul.

La Cour de cassation sanctionne une cour d'appel qui refuse de requalifier un délit de conduite en état d'al

Marge d'erreur des éthylomètres : il faut savoir compter !

M. X a été poursuivi pour avoir conduit un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence, dans l'air expiré, d'un taux d'alcool de 0,41 mg/l.

Il s’agissait donc d’un délit.

Monsieur X sollicitait toutefois devant la Cour d’appel de Toulouse la requalification du délit en contravention, en faisant valoir que, compte tenu de la marge d'erreur de 8% de la valeur mesurée par un éthylomètre, prévue par l'article 3 du décret du 31 décembre 1985, devenu l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003, pour les concentrations comprises entre 0,40 mg/l et 2 mg/l, le taux d'alcool devait s'établir à 0,377 mg/l.

Et oui : 0,41 –  8% = 0,377.

C’est alors une contravention.

Si l'on sait que l'application de la marge d'erreur n'est qu'une faculté pour le juge (Crim. 15 mai 2013, 12-85.168), ce dernier doit lorsqu'il décide de l'appliquer, le faire sans erreur.

Or, au cas d'espèce, pour rejeter l'argumentation du prévenu, l'arrêt énonce que, s'il y a bien lieu de prendre en considération la marge d'erreur de 8% susvisée, le taux d'alcool s'établit, après correction, à 0,402 mg/l, ce qui caractérise le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Selon la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, la Cour d'appel, qui a fondé sa décision sur des motifs entachés d'une erreur de calcul portant sur une circonstance essentielle, n'a pas justifié sa décision.

L'arrêt est cassé.

Le droit c'est bien; savoir compter, c'est encore mieux !

Source : Crim. 6 mai 2014, n°13-84.208

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