Le piège de la consignation

Publié le 05/05/2014 Vu 1 837 fois 0
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La consignation obligatoire pour certaines contestations peut s'avérer être un piège pour le contrevenant.

La consignation obligatoire pour certaines contestations peut s'avérer être un piège pour le contrevenant.

Le piège de la consignation

Selon l’article 529-10 du Code de procédure pénale, la contestation de l’amende forfaitaire concernant « une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du Code de la route » n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

« 1° Soit de l'un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;

b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;

c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules

2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies. »

L’obligation de consignation est souvent méconnue et il s’agit évidemment d’un piège pour rejeter facilement les contestations.

Aussi si vous n’êtes pas dans les cas n°1 a) b) et c) précités, pensez à consigner lorsque vous contestez des avis de contravention pour les infractions suivantes :

- contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ;

- contraventions à la réglementation sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;

- contraventions à la réglementation sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;

- contraventions à la réglementation sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.  

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