Radar de feu rouge et homologation

Publié le Modifié le 08/05/2014 Vu 1 539 fois 0
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Homologation des radars de feu rouge

Homologation des radars de feu rouge

Radar de feu rouge et homologation

Selon l’arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière, les radars de feu rouge doivent faire l’objet d’une homologation (article 2) puis d’une vérification annuelle (article 77).

Les constatations sont nulles s'il n'est pas justifié de l’homologation de l’appareil et si cette homologation date de plus d’un an avant la constatation de l'infraction, il est nécessaire de justifier des vérifications annuelles intervenues.   

Jurisprudence : 

Cass crim. 17 décembre 2013, n°12-87996 

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