Marine RENAUDIN, Juriste
Bienvenue sur le blog de RENAUDIN Marine

LES COMBLES : PARTIE COMMUNE OU PRIVATIVE ?

Article juridique publié le 13/03/2017 à 20:36, vu 558 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 26 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-25859

Les combles d'un immeuble ne figurent pas dans l'énumération des parties communes posée à l'article 3 de la loi du 10.07.1965. Lorsque le réglement de copropriété est silencieux sur la qualification de cette partie d'immeuble, les tribunaux font primer le critère d'usage et d'accès exclusif aux combles. Ainsi, si l'accès aux combles n'est possible que depuis les parties communes,ils doivent être considérés comme des parties communes.

En revanche, si à l'inverse, ils sont desservis exclusivement depuis un lot, les combles seront alors rattachés aux parties privatives de ce lot. 

Pour autant, dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile, en date du 26 janvier 2017, la Cour de Cassation a estimé que le fait d'accèder aux combles à partir d'un lot ne rend pas ces derniers privatifs. Il convient en effet de rechercher si le fait que l'accès aux combles et à la coupole située en toiture, elle-même partie commune, par l'appartement des copropriétaires, ne confére pas à ces combles le caractère de partie commune à usage privatif.


Commentaire(s) de l'article

Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
maitre gosso [Visiteur], le 27/07/2017 à 03:29
J'ai 39 années d'expérience et d'expertise dans les anciens arts suivants : La sorcellerie, Le Vaudou, La Magie noire, Les

Sortilèges, La Confection de Talismans, La Confection de Bagues, etc. .Les hommes qui deviennent fou amoureux de leur

femmes du jour au lendemain... La richesse subite, l’emploi stable, Peut être que vous ne croyez pas à ça hein ? Faites

attention, le monde occulte existe et mes pouvoirs en tant que sorciers vaudou sont vraiment énormes ! Oui, le maraboutage

est un phénomène réel et cela existe vraiment. - Si vous n'y croyez pas, alors ce site est fait pour vous. - Si vous pensez

être envoûté ou si vous souhaitez jeter des sorts à une personne, vous êtes à la bonne adresse. Lutter contre le mauvais

sort grâce à l’aide d’un grand marabout et de la magie noire vaudou. Je suis le grand maître papa DAH VAUDOU. Je suis

reconnu pour avoir apporter du changement dans la vie de milliers de gens déjà à travers le monde. je combine les plus

puissants sorts vaudou avec une utilisation EFFICACE mais SANS DANGER de la Magie Noire pour résoudre rapidement et

durablement tous vos problèmes : amour, chance, travail, aide à l'entreprise, impuissance sexuelle, attraction de clientèle,

arrêt de l'alcool et du tabac, fécondité, entente familiale, examens, permis de conduire, timidité, concours des

administrations... Les formules magiques, la magie, les sortilèges les talismans mystiques, les poupées vaudou, les formules

d'amour, les formules de l'argent, sortilèges d'amour, les livres magiques, la protection, être célèbre en foot au dans

n'importe quel domaine, comme beaucoup de joueur :
1-Contre la sorcellerie
2-Contre la malchance
3- Portefeuille magique
4- Pour se faire aimer
5- Contre divorce
6- Provocation de divorce
7- Retour de l'amour conjugal
8- Gain Facile
9- Contre poison
10- Impuissance total
11- Contre affectations non désirées
12- Pour occuper une place en société
13-Développement de sexe
14- Ménopause Précoce
15- Épilepsies
16- Drépanocytose
17- Discussion de femme, de l'homme
18- Discussion du terrain
19- Battement de cœur
20- Ulcères
21- Pour rendre moins difficile une situation
22- Protection contre ennemis
23- Contre la faiblesse d'une grossesse
24- Contre tétanos
25- La stérilité féminine et masculin
26- Aide mémoire
27- Savons de chance pour allez a l'examen
28- Azoospermies
29- Contre les envoûtements
30- Protection retour à l'envoyeur
31- Règle douloureuses
32- Hypotension
33- Hypertension
34- Contre tension
35- Dépression mental
36- Contre attaques
37- Ce-dèmes
38- Pour provoquer la menstrues
39- Pour régulariser les règles
40- Pour sauver une personne
41- Pour éviter de faire des enfants mort
42- Pour attirer la clientèle
43- Pour engrosser facilement
44- Pour empêcher une femme de sortir
45- Pour être sorcier et puissant
46- Pour soigné la folie
47- Recette pour faire un garçon
48- Contre gaspillage
49- Contre le divorce
50- Pour reprendre sa femme ou son mari
51- Pour être patron au travail
52- Pour avoir beaucoup de travail
53- Pour bien garder son entreprise
54- Pour aller a un concours et réussir

CONTACT MAITRE Dahvodoun Gosso

Téléphone personnel/whatsap: +229 99 95 36 25

E-mail personnel: maitre.gosso@hotmail.com

Site web: https://www.mediumvoyantmagic.com/
Ajouter un commentaire