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Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui

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Publié le 13/11/16 Vu 4 828 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
Sans papiers mais pas sans droits : continuation du bail au profit du concubin notoire.

Commentaire d'arrêt sur le transfert de bail en matière de baux d'habitation.

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Publié le 08/12/16 Vu 4 372 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
PRINCIPE D'EGALITE DANS LA JOUISSANCE DES PARTIES COMMUNES

Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-16.954, F-D, L. c/ Synd. copropriétaires de l'immeuble Le Midi à Nice (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2014) : JurisData n° 2016-018235 (...)

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Publié le 25/06/17 Vu 3 951 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
CADUCITE SANS FORMALITE D'UNE PROMESSE DE VENTE

Cass. Civ. 3ème du 9.03.17, n°15-26182

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Publié le 14/07/17 Vu 3 779 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
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Publié le 21/01/17 Vu 3 526 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
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Publié le 22/12/17 Vu 3 340 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
L'adhésion à une ASL peut résulter de l'acte d'acquisition

Cour de cassation – Troisième chambre civile – 7 décembre 2017 – n° 16-23.960

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Publié le 21/03/17 Vu 2 795 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
LES LIMITES DE LA PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR

30 ans après son entrée en vigueur, la loi SCRIVENER, visant à protéger à les emprunteurs et notamment dans le cadre d'un achat immobilier, continue à nourrir un contentieux abondant.

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LES COMBLES : PARTIE COMMUNE OU PRIVATIVE ?

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 26 janvier 2017 N° de pourvoi: 15-25859

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Publié le 27/12/17 Vu 2 571 fois 2 Par Marine RENAUDIN, Juriste
Congé pour vendre ou reprise du logement : nouvelle formalité

Présentation de l'arrêté du 13 décembre 2017

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