Publié le 29/12/17 Vu 2 553 fois 2 Par Marine RENAUDIN, Juriste
Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui

Bien, droit de propriété, servitude, empiètement

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Publié le 25/06/17 Vu 1 698 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
CADUCITE SANS FORMALITE D'UNE PROMESSE DE VENTE

Cass. Civ. 3ème du 9.03.17, n°15-26182

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Publié le 14/07/17 Vu 1 414 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
LE PRINCIPE DE LA LIBRE DISPOSITION DES PARTIES PRIVATIVES DU LOT DE COPROPRIETE

Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2017, 16-13280

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Publié le 21/01/17 Vu 1 377 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
PAS D'IMPASSE SUR LE STATIONNEMENT

Note juridique balayant la réglementation en matière de stationnement dans le cadre d'un immeuble en copropriété.

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Publié le 25/06/17 Vu 1 319 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
LOCATION : NOUVEAU DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE A COMPTER DU 1er JUILLET 2017

décrets n°s 2016-1105 et 1104 du 11.8.16

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Publié le 27/12/17 Vu 1 212 fois 2 Par Marine RENAUDIN, Juriste
Congé pour vendre ou reprise du logement : nouvelle formalité

Présentation de l'arrêté du 13 décembre 2017

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Publié le 25/05/17 Vu 1 186 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
LA QUALITE DE VOISIN RECONNUE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Arrêt n° 515 du 11 mai 2017 (pourvoi n°16-14.339) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -, cassation

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Publié le 11/05/17 Vu 1 185 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
PLACE COMMUNE ADAPTEE : NOUVEAU TEXTE

Décret 2017-688 du 28 avril 2017

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Publié le 13/11/16 Vu 1 128 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
Sans papiers mais pas sans droits : continuation du bail au profit du concubin notoire.

Commentaire d'arrêt sur le transfert de bail en matière de baux d'habitation.

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Publié le 02/04/17 Vu 1 061 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
INDIVISION : A VOS COMPTES

Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-12.626, n° 160 D

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