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Sans papiers mais pas sans droits : continuation du bail au profit du concubin notoire.

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Commentaire d'arrêt sur le transfert de bail en matière de baux d'habitation.

CADUCITE SANS FORMALITE D'UNE PROMESSE DE VENTE

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Publié le 14/07/17 Vu 3 266 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste

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Publié le 21/03/17 Vu 2 617 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste

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