Publié le 29/12/17 Vu 2 832 fois 2 Par Marine RENAUDIN, Juriste
Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui

Bien, droit de propriété, servitude, empiètement

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Publié le 27/12/17 Vu 1 286 fois 2 Par Marine RENAUDIN, Juriste
Congé pour vendre ou reprise du logement : nouvelle formalité

Présentation de l'arrêté du 13 décembre 2017

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Publié le 22/12/17 Vu 946 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
L'adhésion à une ASL peut résulter de l'acte d'acquisition

Cour de cassation – Troisième chambre civile – 7 décembre 2017 – n° 16-23.960

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Publié le 27/11/17 Vu 591 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
LE DROIT D'ACCES AUX PARTIES PRIVATIVES

Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2017, 16-22151

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Publié le 14/07/17 Vu 1 444 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
LE PRINCIPE DE LA LIBRE DISPOSITION DES PARTIES PRIVATIVES DU LOT DE COPROPRIETE

Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2017, 16-13280

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Publié le 25/06/17 Vu 582 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
COPROPRIETE : QUALIFICATION DES STATIONNEMENTS

cass, civ 3ème 8 juin 2017, 16-12224

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Publié le 25/06/17 Vu 1 841 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
CADUCITE SANS FORMALITE D'UNE PROMESSE DE VENTE

Cass. Civ. 3ème du 9.03.17, n°15-26182

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Publié le 25/06/17 Vu 1 331 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
LOCATION : NOUVEAU DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE A COMPTER DU 1er JUILLET 2017

décrets n°s 2016-1105 et 1104 du 11.8.16

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Publié le 25/05/17 Vu 1 221 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
LA QUALITE DE VOISIN RECONNUE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Arrêt n° 515 du 11 mai 2017 (pourvoi n°16-14.339) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -, cassation

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Publié le 11/05/17 Vu 1 201 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
PLACE COMMUNE ADAPTEE : NOUVEAU TEXTE

Décret 2017-688 du 28 avril 2017

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