Publié le 27/11/17 Vu 608 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
LE DROIT D'ACCES AUX PARTIES PRIVATIVES

Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2017, 16-22151

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Publié le 08/12/16 Vu 700 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
PRINCIPE D'EGALITE DANS LA JOUISSANCE DES PARTIES COMMUNES

Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-16.954, F-D, L. c/ Synd. copropriétaires de l'immeuble Le Midi à Nice (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2014) : JurisData n° 2016-018235 (...)

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Publié le 15/11/16 Vu 641 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
COPROPRIETE : L'INSUBORDINATION D'UN MANDATAIRE N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'AG

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 15-20.860

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Publié le 13/11/16 Vu 1 307 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
Sans papiers mais pas sans droits : continuation du bail au profit du concubin notoire.

Commentaire d'arrêt sur le transfert de bail en matière de baux d'habitation.

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