Publié le 29/12/17 Vu 3 265 fois 2 Par Marine RENAUDIN, Juriste
Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui

Bien, droit de propriété, servitude, empiètement

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Publié le 22/12/17 Vu 972 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
L'adhésion à une ASL peut résulter de l'acte d'acquisition

Cour de cassation – Troisième chambre civile – 7 décembre 2017 – n° 16-23.960

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Publié le 25/06/17 Vu 1 965 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
CADUCITE SANS FORMALITE D'UNE PROMESSE DE VENTE

Cass. Civ. 3ème du 9.03.17, n°15-26182

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Publié le 25/06/17 Vu 1 364 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
LOCATION : NOUVEAU DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE A COMPTER DU 1er JUILLET 2017

décrets n°s 2016-1105 et 1104 du 11.8.16

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Publié le 02/04/17 Vu 1 134 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
INDIVISION : A VOS COMPTES

Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-12.626, n° 160 D

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Publié le 28/02/17 Vu 1 115 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
QUID DE LA RECEPTION PARTIELLE A L'INTERIEUR D'UN MEME LOT

Commentaire de la décision Cour de cassation chambre civile 3 du jeudi 2 février 2017 N° de pourvoi: 14-19279

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Publié le 22/02/17 Vu 964 fois 1 Par Marine RENAUDIN, Juriste
QUELLE EST LA PORTEE D'UN MANDAT EXCLUSIF CONSENTI A UN PROFESSIONNEL ?

Commentaire de l'arrêt rendue par la Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.534, n° 1202 F - P + B + I

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