Publié le 27/12/17 Vu 1 286 fois 2 Par Marine RENAUDIN, Juriste
Congé pour vendre ou reprise du logement : nouvelle formalité

Présentation de l'arrêté du 13 décembre 2017

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Publié le 14/11/16 Vu 707 fois 1 Par Marine RENAUDIN, Juriste
LOCATION : INVOQUER VOTRE RUPTURE CONVENTIONNELLE POUR REDUIRE LA DUREE DU PREAVIS

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2016, 15-15.175, Publié au bulletin

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Publié le 13/11/16 Vu 1 214 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
Sans papiers mais pas sans droits : continuation du bail au profit du concubin notoire.

Commentaire d'arrêt sur le transfert de bail en matière de baux d'habitation.

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