Congé pour vendre ou reprise du logement : nouvelle formalité

Publié le Par Marine RENAUDIN, Juriste Vu 1 371 fois 2

Présentation de l'arrêté du 13 décembre 2017

Congé pour vendre ou reprise du logement : nouvelle formalité

Au 1er janvier 2018, le bailleur souhaitant vendre ou reprendre le logement sera tenu de joindre à son congé une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

Ce formalisme concerne les baux régis par la loi du 6 juillet 1989 à l'exclusion des logements loués en meublés, aux logements foyers, aux logements de fonction, aux logements saisonniers, aux logements APL, aux logements conventionnés Anah et aux logements HLM et logements régis par la loi de 1948.

Similaire à la notice d'information jointe au contrat de bail, la notice jointe au congé du bailleur rappelle les conditions de fond et forme du congé et notamment les voies de recours offertes au locataire ainsi quelques contacts utiles et gratuits.

Rappelons que le manquement à cette obligation n'est pas sanctionné par la nullité du congé sauf à rapporter la preuve d'un préjudice et sous réserve du pouvoir d'appréciation souverain des tribunaux. 

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Publié par Mouthon Emmanuelle
29/12/17 11:40

Bonjour,
Une agence immobilière loue ma maison; je vais lui envoyer un courrier avec AR pour lui demander d'informer mon locataire de la reprise de mon logement pour y vivre. Je suis dans les délais. Par contre, j'ai un réel problème de communication avec mon agence, qui ne répond jamais aux appels téléphoniques ni aux emails, la responsable est toujours en RDV.... ne revient jamais vers moi, c'est insupportable.
Que puis-je faire si elle ne répond même pas à mon recommandé ?
Merci,
Emmanuelle

Publié par Mouthon Emmanuelle
29/12/17 12:48

J’aimerais aussi que cette agence informe les locataires au plus vite de mon intention de reprise de la maison, ce que je noterai dans le recommandé.
Puis je leur imposer un délai ? Leur demander qu’ils informent les locataires dans les 20 prochains jours? Merci beaucoup, Emmanuelle

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